Arrêté du 10 novembre 2016
Le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme avait précisé la liste des destination et des sous destinations des constructions, que les auteurs du PLU peuvent réglementer. Les anciennes destinations (énumérées à l’ancien article R. 123-9 du Code de l’urbanisme) avaient été remplacées par cinq destinations (exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire), elles-mêmes subdivisées en sous-destination (par exemple logement et hébergement pour la destination « habitation » ; voir les articles R. 151-27 à R. 151-29 du Code de l’urbanisme). Ces définitions et le contenu des sous destinations devaient être précisées par un voie d’arrêté ; c’est désormais chose faite avec l’arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le réglement national d’urbanisme et les réglements des plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu.
