Arrêté du 5 Décembre 2016
Aux termes de l’article L. 1311-9 du CGCT, les projets d’opérations immobilières – acquisitions et prise en location – poursuivies par les collectivités publiques, leurs groupements et leurs établissements publics, doivent être précédés, avant toute entente amiable, d’une demande d’avis de l’autorité compétente de l’Etat, dès lors que l’opération franchit un certain seuil financier, fixé par arrêté ministériel. Un arrêté du 17 décembre 2001 avait fixé ces seuils à 75 000 euros pour les projets d’acquisition et 12 000 euros de loyer annuel, charges comprises, pour les prises à bail.
Mais un arrêté du 5 décembre 2016 vient de fixer les nouveaux seuils applicables, à compter du 1er janvier 2017, aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilière poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes. Désormais, les collectivités seront tenues de consulter la Direction de l’immobilier de l’Etat – auparavant, France Domaine – lorsque leur projet franchira les seuils suivants :
- 24 000 euros pour « les baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d’immeubles de toute nature » ;
- 180 000 euros pour « les acquisitions à l’amiable, par adjudication ou par exercice du droit de préemption, d’immeubles, de droits réels immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux donnant vocation à l’attribution, en pleine propriété, d’immeubles ou de parties d’immeubles ».
En revanche, l’arrêté ne modifie pas la règle applicable aux opérations de cession par les personnes publiques : en application des articles L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3 du CGCT, les cessions doivent être précédées d’une consultation des services des Domaines, quelle que soit la valeur du bien concerné par la transaction.
