Articles 34 et 35 de la « loi Sapin 2 »
Le projet de loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 », a été adopté en dernière lecture par l’Assemblée nationale le 8 novembre dernier. Parmi les apports de cette nouvelle loi, on retiendra notamment les dispositions relatives à la réforme du droit de la propriété des personnes publiques L’article 34 du projet de loi habilite le Gouvernement à imposer aux acheteurs publics le respect d’obligations de publicité et de mise en concurrence pour la passation de « certaines » conventions d’occupation domaniale ainsi que pour la conclusion des actes de cession de leurs biens immobiliers. L’article 35 du projet de loi étend par ailleurs aux collectivités territoriales le bénéfice du « déclassement anticipé » de biens immobiliers destinés à être cédés, déjà prévu par l’article L. 2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques au profit de l’Etat et de ses établissements publics.
