La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (publiée au Journal officiel n° 0184 du 11 août 2018) a retenu l’attention du grand public en raison de la reconnaissance d’un droit à l’erreur (ou, plus exactement, d’un « droit à régularisation en cas d’erreur » inscrit à l’article L. 123-1 du Code des relations entre le public et l’administration). D’autres dispositions de la loi intéresseront, au premier chef, les praticiens du droit de l’urbanisme. L’on pense, en premier lieu, à la procédure de rescrit, déclinée à la fiscalité de l’urbanisme. Le nouvel article L. 331-20-1 du Code de l’urbanisme pose en principe que « pour chaque projet supérieur à 50 000 m2 de surface taxable, lorsqu’un redevable de bonne foi, avant le dépôt de la demande d’autorisation mentionnée à l’article L. 331-6 et à partir d’une présentation écrite, précise et complète de la situation de […]
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Méthode publiée dans l’hebdomadaire La Gazette des communes du 9 juillet 2018 Construction prétorienne : C’est le juge administratif qui, au fil de sa jurisprudence, a progressivement dégagé le régime du permis de construire modificatif. Stratégie contentieuse : Un permis de construire modificatif permet de purger un vice de forme, de procédure ou de fond. Il devient alors une stratégie contentieuse élaborée de concert avec l’administration. Régularisation : Le permis modificatif est de plus en plus délivré à la demande du juge, à des fins de régularisation. Il s’éloigne de ce fait du régime du permis modificatif de droit commun. 1 – Connaître le régime du permis de construire modificatif Longtemps ignoré par le code de l’urbanisme, le permis modificatif a vu son régime fixé de manière prétorienne par le juge. Concrètement, pour qu’un permis de construire modificatif puisse être délivré, le permis de construire « initial » devra être […]
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Par une décision rendue en formation élargie, le Tribunal administratif de Poitiers a statué, pour la première fois, sur une demande d’homologation d’un accord de médiation, en application des dispositions de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle. POUR ALLER PLUS LOIN Se préparer aux nouveaux dispositifs de médiation Médiation : une réforme aux pieds d’argile – Au lendemain de la loi « J21 » et de ses textes d’application (1ère page) Liminairement, on indiquera que la décision commentée intervient dans un litige d’urbanisme, dans lequel était discutée la légalité d’un permis d’aménager modificatif prévoyant sur les parcelles des requérants une bande inconstructible de 9 mètres résultant d’une servitude d’espace boisé classé prévu dans un PLU. Il ne fait certes aucun doute que la médiation est envisageable dans toutes les branches du droit des collectivités locales mais il est vrai qu’on pouvait s’interroger […]
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L’on se souvient qu’en début d’année, Madame Maugüé, Conseillère d’Etat, avait remis au Ministre de la Cohésion des territoires, un rapport relatif au traitement du contentieux des autorisations d’urbanisme (souhaité plus rapide et plus efficace). A grands traits, le groupe de travail constitué avait formulé 23 propositions, articulées autour de 4 objectifs : la rédaction des délais de jugement des recours contre les autorisations d’urbanisme ; la consolidation des autorisations existantes ; l’accroissement de la stabilité juridique des constructions achevées ; l’amélioration de la sanction des recours abusifs Une partie des propositions relevait du champ d’application de la loi ; le projet de loi ELAN – en cours de discussion – a vocation à les intégrer. Pour les autres, une mesure réglementaire suffisait. Un arrêté avait, déjà, modifié les mentions à faire figurer sur les panneaux d’affichage des permis de construire pour supprimer la date d’affichage en Mairie.Le 17 juillet dernier, un décret n° […]
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Article publié dans l’hebdomadaire La Gazette des communes du 25 juin 2018. Juge pénal : Presque toutes les atteintes au domaine public routier constituent des contraventions de voirie routière, sanctionnées par le juge pénal. Constatation des infractions : La constatation de l’infraction doit faire l’objet d’un procès-verbal établi par un agent assermenté et transmis au procureur de la République. Dualité d’actions : L’action « publique » permet d’assurer la répression des contraventions de voirie routière. L’action « civile » permet l’indemnisation des préjudices subis par la personne publique. 1 – Identifier les atteintes au domaine public routier La protection du domaine public routier est assurée par un dispositif répressif propre, assorti de sanctions pénales particulières, et destiné à sauvegarder son usage et son intégrité. Ainsi, presque toutes les atteintes au domaine public routier constituent des « contraventions de voirie routière », dont la répression relève de la compétence du juge […]
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Le cabinet Goutal, Alibert & Associés (GAA) a été fondé dans l’objectif de répondre aux besoins d’expertise juridique de l’ensemble du service public et para-public, en conservant une totale indépendance vis-à-vis des opérateurs économiques de droit privé.
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L’ambition du Cabinet COUPE, PEYRONNE & Associés est de mettre le savoir-faire et l’expérience de ses membres au profit des entreprises privées liées ou confrontées aux administrations
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