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Adrien Peyronne

L’indemnisation du préjudice résultant pour un tiers d’une construction édifiée sur le fondement d’un permis annulé

Par une décision qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d'Etat s’est prononcé dans le cadre d'un recours indemnitaire formé par le voisin d'une construction édifiée sur le fondement de deux permis de construire ayant fait l'objet d'une annulation contentieuse. Confrontés à la présence d’une construction lui causant un préjudice, le voisin gêné peut envisager d'engager la responsabilité civile du « constructeur » (devant les juridictions de l'ordre judiciaire), ou la responsabilité de l'autorité administrative ayant délivré le permis de construire (devant les juridictions de l’ordre administratif). Dans cette dernière hypothèse, les tiers requérants ont le droit, si la construction a été réalisée et sous réserve du cas dans lequel le permis a été régularisé, à obtenir la réparation de tous les préjudices trouvant directement leur cause dans les illégalités entachant l'autorisation d'urbanisme. A ce titre, le Conseil précise que « la perte de valeur vénale des biens des demandeurs [...]
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Contentieux de l’attribution des aides au cinéma

Les jurisprudences rendues en matière d'attribution d'aides au cinéma sont trop rares pour ne pas souligner une décision récente du Conseil d'Etat, qui sera publiée aux Tables du recueil Lebon et est venue apporter quelques précisions d’importance. Dans cette affaire, une Commune s’était vue refuser, au soutien d’un projet de création d’un complexe de trois salles, l’octroi d’une « subvention à la création et à la modernisation de salles en zone insuffisamment équipée » (dispositif qui a précédé celui des aides à la petite et moyenne exploitation). A hauteur d’appel, la Cour administrative d’appel de Marseille avait annulé la décision du CNC, estimant qu’il « il ressort des pièces du dossier, et notamment de deux études communiquées par la commune, et non utilement critiquées, que l'agglomération de Six-Fours-les-Plages est insuffisamment équipée en spectacles cinématographiques ; qu'ainsi les décisions attaquées sont fondées sur un motif erroné » (CAA Marseille, 19 février 2018, n°16MA01773). Le juge [...]
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Quelques précisions sur la règle de constructibilité limitée en RNU

Le Conseil d’Etat est venu apporter, dans une décision récente, quelques précisions intéressantes quant à l’application du Règlement National d’Urbanisme (RNU) sur le territoire de communes non couvertes par un PLU (ou un document d’urbanisme en tenant lieu). De tels territoires sont concernés par la règle de constructibilité limitée en vertu de laquelle, il faut distinguer : - les parties urbanisées des communes, où les constructions sont en principe autorisées, - les zones situées en dehors des parties urbanisées des communes où, sauf exceptions, les constructions sont interdites. Parmi ces exceptions, figurent notamment : - d'une part, l'adaptation, le changement de destination, la réfection et l'extension des constructions existantes, - d'autre part, « la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole et dans le respect des traditions architecturales locales » (art. L. 111-4 du Code de l’urbanisme). Au titre de la première de [...]
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Permis de construire des éoliennes et Autorité Environnementale

On se souvient peut-être que par deux décisions rendues fin 2017, le Conseil d'Etat a annulé plusieurs dispositions règlementaires dans la mesure où elles avaient pour effet de maintenir ou de prévoir au sein du Code de l'environnement la possibilité pour le préfet de région d'être à la fois l'autorité qui instruit une demande d'autorisation administrative et l'autorité environnementale qui émet un avis sur l'évaluation environnementale du même projet. Ce faisant, les Juges du Palais Royal avaient fait valoir la nécessité de garantir une séparation fonctionnelle entre l'autorité publique qui instruit la demande d'autorisation et l'autorité qui émet un avis sur l'évaluation environnementale du projet. S'inscrivant dans cette logique, par une décision venant d'être rendue (qui sera mentionnée aux tables du Recueil), le Conseil d'Etat a d'abord confirmé l’annulation d’un permis de construire six éoliennes et deux postes de livraison, dans la mesure où dans cette affaire, le préfet de [...]
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Appel en garantie et décompte général et définitif

On connaît, en droit public, les effets radicaux qu’emporte l’arrêt du décompte général et définitif (DGD) pour les parties à un contrat soumis au CCAG Travaux. Dans une décision rendue le 6 mai dernier, le Conseil d’Etat rappelle ainsi que « l’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties. L'ensemble des conséquences financières de l'exécution du marché sont retracées dans ce décompte même lorsqu'elles ne correspondent pas aux prévisions initiales ». Mais ces principes, bien établis, font-ils obstacle à ce que le maître d’ouvrage forme un appel en garantie à l’encontre du titulaire du marché, postérieurement à l’établissement du DGD ? Le Conseil d’Etat nuance sa réponse. En clair, l’intervention du DGD ne fait pas obstacle, par [...]
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Bail commercial : à qui incombe la prise en charge des travaux en cas de changement de bailleur ?

Parmi les obligations mises à la charge d’un bailleur commercial, figure celle bien connue de délivrer au preneur un local conforme à sa destination contractuelle. Dans la décision commentée, un bailleur avait été condamné, à la demande de son locataire, à exécuter des travaux destinés à répondre à cette exigence. Le bien avait ensuite été vendu par voie d’adjudication, sans que les travaux aient pour autant été réalisés. Le preneur a alors de nouveau agi, à l’encontre du nouveau propriétaire cette fois, lequel s'est défendu en faisant valoir que les travaux étaient restés à la charge de l'ancien propriétaire défaillant. Une position qu'a réfutée la Cour de cassation, qui a considéré que l’adjudicataire de l’immeuble donné à bail était tenu, dès l’acquisition, par l’obligation de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien en dépit de la condamnation ayant au préalable visé l’ancien propriétaire. A charge pour l’acquéreur [...]
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Appel en garantie et dommages causés aux tiers

C'est une solution vivement critiquée par la doctrine qui a été une nouvelle fois confirmée par le Conseil d'Etat dans une décision récente : si un constructeur poursuivi par la victime d'un dommage de travaux publics peut demander à être intégralement garanti par le maître d'ouvrage des travaux, ce dernier en revanche, s'il est poursuivi par un tiers, ne peut exercer d'action en garantie contre le constructeur si la réception est intervenue sans réserve, quand bien même la faute du constructeur serait incontestable. Il résulte de ces principes une asymétrie évidente, en faveur du constructeur. En droit, cette différence de traitement peut toutefois se justifier dans la mesure où la réception des travaux sans réserve a pour effet de transférer la garde au maître de l'ouvrage ainsi que d'éteindre les relations contractuelles entre ce dernier et son co-contractant. La réception des travaux sans réserve n'exonère cependant pas le constructeur de [...]
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Qui est responsable en cas de travaux irréguliers ?

On sait que l'article L. 480-14 du Code de l'urbanisme permet aux communes ou aux EPCI compétents en matière de plan local d'urbanisme de saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité de travaux accomplis sans l'autorisation d'urbanisme requise, ou en méconnaissance de cette autorisation. Confrontée à une telle situation, la Collectivité peut choisir, dans un souci d'efficacité, de se tourner vers le Juge des référés du Tribunal de grande instance, afin de solliciter en urgence la suspension des travaux et la remise en état des lieux. La décision commentée s'inscrit dans le cadre de ce dispositif puisqu'une commune avait sollicité en référé la cessation de travaux d'exhaussement prohibés en zone agricole ainsi que la remise en état des lieux, en assignant non seulement l'auteur des faits (le locataire en l’occurrence), mais aussi le bailleur (par ailleurs nu-propriétaire) ainsi que [...]
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