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Bastien David

Le contrôle du juge de cassation sur la qualification d’une délégation de service public

Par cette décision du 24 mars dernier mentionnée dans les tables du Recueil, le Conseil d’État rappelle qu’il exerce, en cassation, un contrôle de qualification juridique de la nature du contrat retenue. En l’espèce, il s’agissait de la création d’un musée de photographie au sein de la galerie du « Château d’eau » de la ville de Toulouse. Après en avoir assumé directement sa gestion et son exploitation, la commune les a confiées à l’association pour la Photographie au Château d’eau (PACE) par plusieurs conventions successives, jusqu’au placement en redressement judiciaire de celle-ci en 2020. Par ordonnance, le tribunal judiciaire de Toulouse a sursis à statuer sur la requête en revendication de propriété des œuvres exposées par la commune de Toulouse, et l’a enjoint à saisir la juridiction compétente afin de qualifier les conventions et la nature des biens en cause. Ainsi saisi, le tribunal administratif de Toulouse a, par un jugement [...]
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Loi « Climat et résilience » et commande publique : la DAJ fait le point

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi « Climat et résilience ») a été publiée au Journal Officiel ce 24 août. L'occasion pour la Direction des Affaires Juridiques de Bercy de faire le point sur les différents effets de cette loi sur le droit de la commande publique. La fiche explicative est disponible ici.
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Quand la méthode de notation dissimule des critères de sélection des offres (CE, 18 mai 2021, Commune de La Léchère, n° 448618)

Par une décision du 18 mai 2021, le Conseil d'Etat est venu rappeler que l'acheteur doit, dans le cadre de ses procédures de passation des contrats relevant du Code de la commande publique, "porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères dès lors que, eu égard à leur nature et à l'importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection et doivent, en conséquence, être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection ". En l'espèce, dans le cadre d'un marché portant sur le déneigement des voiries et des parkings, passé selon une procédure adaptée, la Commune, pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse, avait choisi de s'appuyer sur un critère "valeur technique", apprécié au moyen de trois items : "méthodologie", "continuité du service" et "moyens humains". Or, dans le [...]
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L’attributaire pressenti d’un marché public n’aura plus à fournir un extrait Kbis (Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021)

Dans la continuité des apports de la loi "ASAP" (n°202-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique), un décret publié le 21 mai dernier au Journal Officiel simplifie l'accès à la commande publique. En effet, aujourd'hui, en application de l'article R.2143-9 du Code de la commande publique : « L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-3, la production d'un extrait du registre pertinent, tel qu'un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1 ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant de l'absence de cas d'exclusion. Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, il produit la copie du ou des jugements prononcés » Le décret n°2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par [...]
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Économie circulaire et commande publique : quelles sont les nouvelles obligations pour les acheteurs ? (Décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées)

Le 10 février 2020, paraissait la loi n° 2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire, dite loi AGEC, emportant modification de nombreux codes, et notamment le Code de la commande publique. La loi AGEC a ainsi, par exemple, imposé aux acheteurs d’accepter , dans le cadre des marchés d’acquisitions de constructions temporaires, celles reconditionnées dès lors qu’elles présentent des garanties de qualité et de sécurité équivalentes à celles d’une construction neuve (art. L.2172-5 du CCP). Ce qui, au demeurant, semblait déjà tacitement obligatoire antérieurement, en application de l’obligation pour un acheteur d’accepter les solutions équivalentes aux spécifications techniques formulées à l’appui de son besoin (art. R.2111-10 et suivants du CCP). Surtout, l’article 58 de cette loi dispose qu’à compter du 1er janvier 2021 : « (...) les biens acquis annuellement par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du [...]
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L’Autorité de la concurrence ne sanctionne plus la coordination des filiales d’un même groupe pour répondre à un marché public (Aut. Conc., 25 novembre 2020, 20-D-19)

Depuis le début des années 2000, l’Autorité considérait que pouvaient être sanctionnées au titre de la prohibition des ententes les pratiques consistant en la présentation au pouvoir adjudicateur d’offres en apparence indépendantes mais préparées de façon concertée par des entités appartenant à un même groupe (en ce sens par exemple : Aut. Conc, 9 février 2018, 18-D-02). Mais cette position s'est révélée contraire à celle de la CJUE. En effet, par une décision « Ecoservice projektai » (CJUE, 17 mai 2018, C‑531/16), le juge européen a estimé que les filiales d’un même groupe, même si elles répondaient séparément à une procédure de mise en concurrence d'un marché public, constituaient néanmoins une seule entreprise au sens du droit européen de la concurrence. Il n'est donc pas possible de sanctionner une entente dans un tel cas de figure s’agissant des réponses aux appels d’offres présentées par les entreprises d’un même groupe de [...]
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Recours à la procédure avec négociation : attention aux solutions connues et normalisées ! (CE, 7 octobre 2020, Lyon Métropole Habitat, n° 440575, Mentionné dans les tables du Recueil)

La réforme du droit de la commande sous l’impulsion du droit européen, et plus précisément de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 relative à la passation des marchés publics, a notamment consacré un assouplissement du recours à la négociation. Outre le dialogue compétitif, une seconde procédure formalisée permet désormais aux acheteurs de négocier les offres remises par les opérateurs économiques en lice lorsque le montant estimé du marché est supérieur ou égal aux seuils européens : la procédure avec négociation (dénommée « procédure concurrentielle avec négociation » sous l’empire de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015), prévue à l’article L.2124-3 du Code de la commande publique. Toutefois, le recours à cette procédure n’est pas purement discrétionnaire. En effet, si l’acheteur en tant qu’entité adjudicatrice peut librement passer ses marchés selon la procédure avec négociation (R. 2124-4 du Code de la commande publique), dès lors qu’il agit en tant que pouvoir adjudicateur – [...]
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