Par un avis du 27 avril dernier, qui sera publié au Recueil, le Conseil d’État, interrogé sur l'applicabilité aux personnes morales de droit privé de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, rend l'avis suivant : "3. Il résulte de la modification apportée à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative par le décret du 2 novembre 2016 que, depuis l'entrée en vigueur de ce décret le 1er janvier 2017, l'exigence résultant de cet article, tenant à la nécessité, pour saisir le juge administratif, de former recours dans les deux mois contre une décision préalable, est en principe applicable aux recours relatifs à une créance en matière de travaux publics. 4. Toutefois, si les dispositions de l'article R. 421-1 n'excluent pas qu'elles s'appliquent à des décisions prises par des personnes privées, dès lors que ces décisions revêtent un caractère administratif, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucune règle générale [...]
En savoir plus