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Charline Hatinguais

La condamnation du maître d’ouvrage public à garantir indemne le constructeur lorsque la réception des travaux à l’origine des dommages a été prononcée sans réserve

Par une décision du 27 avril 2021, mentionné aux Tables du Recueil, le Conseil d’État confirme l’arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy qui condamne le mandataire du groupement d’entreprises chargé des travaux d’extension du réseau de chauffage urbain, dont l’Eurométropole de Strasbourg est maître d’ouvrage, à payer à l’exploitant d’une ligne à haute tension enterrée une provision tendant à réparer les désordres qui ont affecté, pendant la réalisation des travaux, la ligne à haute tension et qui condamne le maître d'ouvrage public à garantir intégralement la société de travaux des condamnations prononcées. Pour ce faire, le Conseil d’État retient que l'Eurométropole de Strasbourg n’établit pas avec un degré suffisant de certitude l'existence d'une faute de l’exploitant d'une gravité telle qu'elle serait la cause exclusive des dommages ou que ces derniers résulteraient d’un cas de force majeure si bien que l’exploitant du réseau, tiers victime d’un dommage accidentel de [...]
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Le Conseil d’Etat précise le champ d’application de l’article R.421-1 CJA

Par un avis du 27 avril dernier, qui sera publié au Recueil, le Conseil d’État, interrogé sur l'applicabilité aux personnes morales de droit privé de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, rend l'avis suivant : "3. Il résulte de la modification apportée à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative par le décret du 2 novembre 2016 que, depuis l'entrée en vigueur de ce décret le 1er janvier 2017, l'exigence résultant de cet article, tenant à la nécessité, pour saisir le juge administratif, de former recours dans les deux mois contre une décision préalable, est en principe applicable aux recours relatifs à une créance en matière de travaux publics. 4. Toutefois, si les dispositions de l'article R. 421-1 n'excluent pas qu'elles s'appliquent à des décisions prises par des personnes privées, dès lors que ces décisions revêtent un caractère administratif, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucune règle générale [...]
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Sur la possibilité d’inclure dans les marchés de substitution la reprise de malfaçons sur des parties de l’ouvrage déjà exécutées

Lorsque l'entrepreneur ne se conforme pas aux dispositions du marché, le maître d'ouvrage peut mettre en œuvre des mesures coercitives. En particulier, le maître d'ouvrage public peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre l'exécution des prestations qu'il s'est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, décider de confier l'achèvement des travaux à un autre entrepreneur aux frais et risques de son cocontractant. Le Conseil d'Etat, dans le cadre d'un marché de travaux visant le CCAG Travaux dans sa version approuvée par le décret du 21 janvier 1976, précise les conditions de recours aux marchés de substitution, en ces termes "7. Si les contrats passés par le maître d'ouvrage avec d'autres entrepreneurs pour la seule reprise de malfaçons auxquelles le titulaire du marché n'a pas remédié ne constituent pas, en principe, des marchés de substitution soumis aux règles énoncées au point précédent et, en particulier, au [...]
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La réforme des CCAG est arrivée !

Attendue au printemps 2020, la réforme des CCAG a été stoppée dans son élan par la crise sanitaire mondiale. Après une deuxième phase de consultation des acheteurs, des opérateurs économiques et des experts, lancée par la Direction des Affaires Juridiques entre le 15 janvier et le 5 février 2021, les cinq arrêtés portant approbation des nouveaux cahiers des clauses administratives générales relatifs aux marchés publics de prestations intellectuelles, de travaux, de fournitures courantes et de services (FCS), de techniques de l'information et de la communication (TIC) et des marchés publics industriels ont été publiés. Cette réforme des CCAG est marquée par la création d'un nouveau CCAG des marchés publics de maîtrise d'œuvre. Ces nouveaux CCAG entrent en vigueur aujourd'hui, jeudi 1er avril 2021.
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Guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction en période d’épidémie de coronavirus Covid-19

Après avoir reçu l'agrément des ministères de la Transition écologique et solidaire, de la Ville et du Logement, des Solidarités et de la Santé, et du Travail, le "Guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction en période d'épidémie de coronavirus Covid-19", annoncé le 21 mars 2020 dans un communiqué de presse des fédérations professionnelles du BTP (FFB, FNTP et Capeb) et du Gouvernement, et tant attendu des professionnels du bâtiment, est paru le 2 avril dernier et est mis à jour sur le site www.preventionbtp.fr. Ce Guide a pour objet de lister, en complément des mesures sanitaires gouvernementales, les mesures urgentes et spécifiques à mettre en oeuvre pour assurer les conditions sanitaires nécessaires aux personnes du BTP qui poursuivent leurs activités. Un outil précieux pour les maîtres d'ouvrages publics. Ce guide est disponible ICI 
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