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Cyril Coupé

Cyril Coupé

cyril.coupe

Avocat Associé - Nice

Quand le non-respect des règles de mise en concurrence des marchés expose à une action en concurrence déloyale entre opérateurs

Voici une décision de la Cour de cassation du 17 mars 2021 (C. cass., civile, Chambre commerciale, 17 mars 2021, 19-12.290, Inédit) qui ne manque pas d’intérêt : démarcher des acheteurs publics en invoquant, à tort, une dispense générale de publicité et de mise en concurrence pour se voir ainsi attribuer, de gré à gré des marchés, peut faire l’objet d’une action en concurrence déloyale (article 1240 et 1241 du Code civil) de la part d’un opérateur concurrent. Il est à noter, dans cette affaire, que la difficulté vient du fait que la dérogation à la mise en concurrence n’est pas générale mais bien subordonnée au non-franchissement d’un seuil (en l’occurrence 25 000 euros HT à l’époque des faits, contre 40 000 euros HT aujourd’hui) et la Cour relève que le juge administratif a déjà eu l’occasion de se prononcer sur des décisions d’attribution directe de contrats à l’opérateur en question. [...]
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Relance : relèvement temporaire de certains seuils pour conclure les marchés de gré à gré

RELANCE : publication du Décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires. A grands traits, jusqu'au 10 juillet 2021 inclus, les acheteurs pourront conclure sans publicité ni mise en concurrence (régime juridique identique aux marchés conclus dans le cadre de besoins inférieurs à 40 000 euros HT) préalable des marchés de travaux dans le cadre d'opération inférieur à 70 000 euros HT ; sont également concernés par cette dérogation, les lots inférieurs à ce montant s'inscrivant dans le cadre d'opérations plus globales sous réserve de respecter la contrainte, classique, des 20 % cumulés. Solution comparable pour les marchés portant sur la fourniture de denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée livrées avant [...]
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Résiliation unilatérale du contrat administratif : l’irrégularité du contrat n’est pas un motif d’intérêt général mais un cas particulier justifiant, parfois, le prononcé d’une mesure de résiliation (CE, 10 juillet 2020, Société Comptoir négoce équipements, req. n° 430864, publié au Recueil Lebon)

Les faits de l’espèce sont relativement simples : une procédure de consultation est lancée avec, dans le dossier de consultation des entreprises, une référence à une marque, sans la mention « ou équivalent ». Cette omission a eu comme conséquence de restreindre – irrégulièrement – la concurrence dans le cadre de la procédure en cause. Le marché public est signé et c’est postérieurement à cette signature que l’acheteur est officiellement alerté des conséquences de son omission, qui prend alors la décision de résilier le marché en cause en raison de l’irrégularité du contrat.   Les questions à trancher par le Conseil d’Etat étaient alors les suivantes : une irrégularité en lien avec la passation d’un contrat de commande publique peut-elle conduire l’administration à prononcer elle-même une mesure de résiliation sur ce fondement ? Et si oui dans quelles conditions ? Ce motif relève-t-il de l’intérêt général ou constitue-t-il un cas à part ? Et, le cas échéant, [...]
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Plages privées de Nice, référé précontractuel et naufrage de trois ordonnances …

Dans une décision du 9 juin 2020, le Conseil d’Etat confirme que la problématique de la compétence d’une personne publique, en l’occurrence celle de Nice Métropole Côte d’Azur au détriment de celle de la Ville de Nice, pour lancer des procédures de délégations de service public d’exploitation de lots de plages privées, ne relève pas de l’office du juge du référé précontractuel (CE, 9 juin 2020, Sociétés Le Voilier, Le Lido, Le Sporting Plage, req. n° 436922, 436925, 436926, mentionné dans les tables du recueil Lebon ; CE, 30 juin 1999, S.A. Demathieu et Bard, req. n° 198993, mentionné dans les tables du recueil Lebon). En conséquence, le Conseil d’Etat considère que le Tribunal administratif de Nice a commis une erreur de droit en fondant sa décision d’annulation de la procédure « sur la circonstance que cette procédure, y compris le choix de l'entreprise attributaire, avait été conduite par la métropole Nice [...]
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Covid19, état d’urgence sanitaire et commande publique

En application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, le gouvernement est habilité à prendre par ordonnances un certain nombre de dispositions pour tenir compte des implications sociales, administratives, juridiques et économiques de la crise traversée. Ces ordonnances, en projet, au nombre de vingt-cinq, ont été présentées ce matin en Conseil des Ministres. Les contrats de l’administration, y compris les contrats de commande publique, sont évidemment concernés. Une ordonnance doit en effet être spécialement consacrée aux diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas. Elle porte sur les contrats en cours ou conclus au cours de la période courant du 12 mars 2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré́ par l’article 4 de la loi du 23 mars [...]
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Référé précontractuel et concession : bordereau de prix, définition des besoins et OAB ( CE, 26 février 2020, Saint-Julien-en-Genevois, n° 436428)

Dans une décision du 26 février 2020 qui sera mentionnée dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’État apporte des précisions sur le sujet des « prix » dans le cadre des procédures d’attribution des concessions. Il est en l’espèce question d’une concession portant sur du mobilier urbain. Il est d’abord jugé qu’une autorité concédante a la possibilité d'attribuer une concession notamment sur le fondement d’un critère dédié et pondéré à 34 %, portant sur le prix de prestations supplémentaires, identifiées mais non quantifiées au stade la mise en concurrence. Concrètement, il s’agissait dans cette affaire d’obtenir des candidats le renseignement de 5 lignes d’un bordereau de prix unitaires afin de cadrer le coût de déploiement complémentaire de mobiliers urbains existants dans le cahier des charges d’origine. Selon la requérante, suivi en ce sens par le Tribunal administratif de Grenoble en première instance, une telle approche était notamment constitutive d’un manquement [...]
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