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Cabinet Goutal Alibert & Associés

Liens utiles en matière de protection des données personnelles / communication des documents administratifs

Comment combiner l'action administrative et les impératifs de respect du RGPD et de la vie privée ? Les délibérations doivent-elles être anonymisées ? Un jugement obtenu contre un administré peut-il être publié sur le site internet de la collectivité in extenso ? Autant de questions, fréquentes, auxquelles les ressources documentaires suivantes de la CNIL permettent d'apporter de premières réponses : "Les documents des collectivités se rapportant à l’exercice de l’autorité publique peuvent être publiés en ligne au titre des obligations de publicité légale, mais également au titre du droit d’accès aux documents administratifs. Dans ce dernier cas, quelles sont les règles à respecter ?" "La mission d’intérêt public : dans quels cas fonder un traitement sur cette base légale ?" "Les collectivités territoriales et l’open data : concilier ouverture des données et protection des données personnelles" Et pour aller plus loin, vous pouvez également consulter le Chapitre 3 "Droit d'accès [...]
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L’Etat de nouveau condamné à indemniser les dégradations intervenues lors des manifestations des « Gilets jaunes »

Par deux jugements rendus le 4 mai dernier, l'Etat vient d'être condamné à verser un peu plus de 1,4 millions d’euros à la Ville de Paris pour l’indemniser des préjudices subis du fait des dégradations causés à l'espace public lors des manifestations des « Gilets jaunes ». Comme le Tribunal administratif de Toulouse avant lui, dans les décisions que le Cabinet a obtenues le 21 avril dernier pour la ville de TOULOUSE et TOULOUSE METROPOLE, le Tribunal administratif de Paris a considéré que " Si la présence de black blocks est parfois mentionnée dans les procès-verbaux, les constatations font également état de dégradations commises par des manifestants. (...) " De sorte que les dommages subis lors de ces journées de mobilisation proviennent de délits commis, à force ouverte ou par violence, par un attroupement et non d'un groupe organisé et constitué à seule fin de commettre des délits. La responsabilité [...]
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L’État condamné à indemniser la Commune et la Métropole de TOULOUSE du fait des dégradations de l’espace public causées lors des manifestations « Gilets jaunes »

Par deux jugements rendus le 21 avril 2022, le Tribunal administratif de TOULOUSE retient l'engagement de la responsabilité de l’État sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure du fait des dommages subis par la Ville et la Métropole de TOULOUSE lors des journées de mobilisation du mouvement dit des « Gilets Jaunes », qui se sont déroulées chaque samedi, en centre-ville, entre les mois de novembre 2018 et juin 2019. La mise en jeu de ce régime de responsabilité sans faute de l’État du fait des attroupements ou rassemblements n’est certes pas nouvelle, mais c’est la première fois qu’il en est fait application au profit d’une collectivité dans le cadre des manifestations organisées pendant plusieurs mois par les « Gilets Jaunes », alors même que le Rapporteur public avait souligné, en audience publique, le caractère évolutif et incertain de la jurisprudence administrative [...]
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Le Cabinet à nouveau distingué

Le Cabinet se félicite d'être de nouveau classé en troisième position du classement du Guide « Legal 500 » 2022 dans la catégorie droit public et administratif. « Goutal Alibert & Associés conseille exclusivement des entités publiques. La boutique de droit public comprend une trentaine d’avocats. Elle assiste une clientèle de premier plan constituée de grandes métropoles et régions, d’institutions culturelles prestigieuses, ainsi que de plusieurs états étrangers. Le cabinet dispose d'un excellent savoir-faire s’agissant de la réalisation de projets de construction et d'infrastructures de grande envergure. Les questions d'éthique et de droit pénal public font partie du champ de compétences. Yvon Goutal et Florence Alibert codirigent la pratique qui comprend une douzaine d’associés, dont Elisa Corazza, Nathalie Kaczmarczyk et Mounia Idrissi qui ont toutes les trois été promues associée en 2020. » Le Cabinet voit également sa compétence reconnue, pour l'année 2022, en Urbanisme et Aménagement et Conseil et contrat (marchés [...]
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Manifestations des « Gilets jaunes » à Toulouse : la responsabilité de l’Etat pourrait être engagée

Ce jour, le rapporteur public de la 4ème chambre du Tribunal administratif de TOULOUSE a invité la formation de jugement à indemniser la Ville et la Métropole de leurs préjudices résultant des nombreuses dégradations commises au cours des épisodes de manifestation s’étant déroulées à Toulouse, tous les samedis, de novembre 2018 à mai 2019 (dégradation de voirie, de mobiliers urbains, de caméras de vidéo-protection et de trafic, d'horodateurs, des espaces verts et des décorations de noël…). La responsabilité sans faute de l’Etat serait en l’espèce susceptible d’être engagée sur le fondement du régime de responsabilité d'ordre public prévu à l’article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieur, du fait des « dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes - privées comme publique -, soit contre les biens ». L’affaire, [...]
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Parution du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire

Pérénisée et généralisée par l'article 27 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, la procédure de médiation préalable obligatoire attendait son décret d'application. C'est désormais chose faite. Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux est venu préciser les conditions de mise en œuvre de cette procédure. Il définit en particulier les modalités et délais d'engagement de la médiation, les catégories de décisions qui y sont soumises, de même que, pour les litiges de la Fonction publique, les services de l'Etat, les organismes, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux dans lesquels sont affectés les agents concernés. Il identifie enfin les instances et autorités chargées d'assurer ces missions de médiation préalable obligatoire. En Fonction publique, sont pour l'essentiel concernées certaines mesures défavorables prises en matière de rémunération, [...]
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