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Cabinet Goutal Alibert & Associés

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Le cabinet Goutal, Alibert & Associés (GAA) a été fondé dans l’objectif de répondre aux besoins d’expertise juridique de l’ensemble du service public et para-public, en conservant une totale indépendance vis-à-vis des opérateurs économiques de droit privé.

Recours contre un permis de construire modificatif et intérêt à agir

Dans une décision du 17 février 2023, à mentionner aux tables du recueil Lebon (n°454284), le Conseil d’Etat a énoncé les modalités d’appréciation de l’intérêt du requérant qui, ayant épuisé les voies de recours contre le permis initial, entend obtenir l’annulation d’un permis de construire modificatif. En l’espèce, un permis de construire avait été accordé à une société. Le tribunal administratif et le Conseil d’Etat avaient tous deux rejeté le recours en annulation contre ce permis. Puis, un permis de construire modificatif a été accordé à la société. Saisi d’un recours en annulation contre ce permis modification, le tribunal administratif a rejeté la demande des requérants. Ces derniers se pourvoient en cassation contre ce dernier jugement.   Le Conseil d’Etat commence par rappeler qu’aux termes de l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme “une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à [...]
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Droit de préemption des SAFER : le décret l’instituant n’a pas à déterminer de superficie minimale et peut s’exercer sans limite départementale

Dans une décision du Conseil d’Etat, à mentionner aux tables du recueil Lebon (n°467360), le Conseil d’Etat a apporté des précisions quant au droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier d’établissement rural (SAFER). Le Conseil d’Etat commence par rappeler qu’aux termes du I de l’article L. 143-7 du Code rural et de la pêche maritime, la SAFER saisit l’autorité administrative compétente d’une “demande indiquant les zones dans lesquelles elle estime nécessaire de pouvoir exercer ce droit et, le cas échéant, la superficie minimale des terrains auxquels il devrait s'appliquer.” L’autorité administrative compétente recueille alors “l'avis des commissions départementales d'orientation de l'agriculture et des chambres d'agriculture compétentes dans la zone considérée et consulte le public dans des conditions permettant de recueillir ses observations.” Puis, “au vu de ces avis et de la synthèse des résultats de la consultation du public, les conditions d'exercice du droit de préemption sont fixées par décret [...]
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