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Cabinet Goutal Alibert & Associés

Accès des candidats aux élections locales aux médias audiovisuels

Dans l'AJCT du mois d'octobre, Juliette VIELH, associée du Cabinet, commente l'ordonnance rendue par le Tribunal administratif de Paris le 9 mars 2020 et confirmée le lendemain même par le Conseil d'Etat, concernant l'accès aux médias audiovisuels des candidats aux élections locales. L'occasion de faire le point sur la conciliation entre le principe de la liberté éditoriale des médias audiovisuels et l'équité de traitement des candidats. Un article disponible ici.  AJCT2020-10-1-noteJP
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RECONFINEMENT – Ouverture des petits commerces : « Cela serait une énorme surprise que le juge valide ces arrêtés »

L'interview d'Yvon Goutal publiée le 03/11/2020 sur lagazette.fr La grogne des maires ne faiblit pas. Leur arme contre la fermeture des commerces non alimentaires ? Edicter des arrêtés municipaux "ouverture des petits commerces". Yvon Goutal, avocat spécialiste du droit des collectivités territoriales, fait le point sur ces actes plus politiques que juridiques.   Après les arrêtés « port du masque » de ce printemps, les maires prennent désormais des arrêtés « ouverture des petits commerces ». Quel regard juridique portez-vous sur ces actes municipaux ? Avec les arrêtés « ouverture des petits commerces », les maires ont une logique inverse de celle qu’ils retenaient au printemps pour les arrêtés « port du masque ». Lorsqu’ils obligeaient les habitants à porter le masque sur le territoire de leur commune, les maires prenaient des arrêtés de police pour renforcer les mesures prises par l’État. Ils considéraient au printemps que l’État ne permettait pas le maintien de l’ordre public dont [...]
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LE CLASSEMENT DECIDEURS/ LEADERS LEAGUE 2020 CONFIRME L’EXCELLENTE REPUTATION DU CABINET GAA !

Après avoir recensé le Cabinet Goutal, Alibert et Associés (GAA) au nombre des Cabinets d’avocats les plus influents du secteur « Droit public des affaires » (France) en 2019, en distinguant particulièrement notre pratique en matière de « Contrats administratifs et contentieux afférents » (Notation: Excellent), de « Collectivité territoriale et économie mixte » (Notation: Excellent) et de « Régulation des marchés » (Notation: Recommended/Pratique réputée), le magazine DECIDEURS/LEADERS LEAGUE continue de récompenser la pratique du Cabinet en l’intégrant, en 2020, dans le classement des meilleurs cabinet d’avocats français dans les catégories suivantes : - « Droit public des affaires » : « Domanialité publique » (Notation: Recommended/Pratique réputée), « Urbanisme et aménagement » (Notation: Pratique de qualité) - « Énergie et Environnement » : « Contentieux de l’environnement » (Notation: Recommended/Pratique réputée), « ICPE, sites et sols pollués, friches industrielles » (Notation: Recommended/Pratique réputée), « Droit de l’eau et de l’assainissement » (Notation: Hightly recommended/Forte notoriété) - « Promotion & Construction » : « Conseil et contrat (marchés et travaux) » (Notation: Recommended/Pratique réputée)   Source : https://www.magazine-decideurs.com/classements/results?cat=2&search=Goutal%20Alibert%20%26%20Associ%C3%A9s
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Le Cabinet renforce ses équipes : bienvenue à Camille et Walid !

Nous tenons à féliciter Camille Delesalle, qui a effectué son stage d'élève avocate au sein du pôle Exécution de contrats / domaines public et privé du Cabinet, pour l'obtention cette semaine de son CAPA ! Elle exercera, à compter de sa prestation de serment, depuis le site de Toulouse, toujours aux cotés de Sophie Banel. Nous sommes par ailleurs heureux d'accueillir au sein du Cabinet Walid Habibi Alaoui qui vient renforcer en tant qu'avocat collaborateur l'équipe en charge des questions d'exécution de contrats et de gestion des domaines public privé, depuis le site de Paris.
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Le Cabinet recrute !

Le Cabinet recrute un(e) avocat(e) collaborateur(trice) débutant(e) en droit public pour renforcer son équipe en droit de l'Urbanisme, composée de 3 personnes. Le poste, à temps complet, est à pourvoir immédiatement à Versailles (bureaux situés 16 boulevard de la Reine, à proximité de la gare Rive droite). Merci d'adresser CV et lettre de motivation à l'adresse électronique suivante : cabinet@goutal-alibert.net
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Reconnaissance de la Covid en maladie professionnelle : quid des agents publics diagnostiqués avant le 15 septembre 2020 ?

Annoncé et attendu depuis de nombreux mois, le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 est enfin paru, qui ajoute un tableau n° 100 annexé au livre IV du Code de la sécurité sociale, tableau consacré aux affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-COV2. Sur le volet public, agents hospitaliers comme territoriaux peuvent bénéficier de ces nouvelles dispositions dès lors qu'ils ont accompli en présentiel certaines activités précisément énumérées ou leurs fonctions au sein d'un établissement ou d'un service listés par le tableau : établissements hospitaliers, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, foyers d'accueil médicalisés... La reconnaissance automatique ainsi mise en oeuvre par le décret est toutefois strictement encadrée : elle ne concerne que les cas de Covid les plus sévères, à savoir ceux médicalement constatés par un examen spécifique et ayant nécessité [...]
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Covid 19 : l’obligation de port du masque sur l’ensemble du département des Hauts-de-Seine jugée disproportionnée (TA Cergy-Pontoise, 9/09/2020, n°2008670)

Cette ordonnance constitue l'une des premières mises en oeuvre de la nouvelle doctrine du Conseil d'Etat en matière de proportionnalité des mesures de police (Cf. ordonnances rendues le 6 septembre 2020). La question essentielle que la requête en référé-liberté présentait à juger était la suivante : l'arrêté de police du Préfet des Hauts-de-Seine rendant le port du masque obligatoire sur le territoire de tout le département est-il proportionné au but sanitaire poursuivi - dans les circonstances de l'espèce - ? Plus spécialement, la nouvelle marge de manoeuvre offerte au pouvoir de police par le Conseil d'Etat, via la prise en compte pour l'appréciation du caractère proportionné de la mesure, des objectifs de simplicité et  lisibilité, permet-elle de justifier que le port du masque soit imposé dans le périmètre de l'ensemble du département ? Aux termes de son ordonnance, le juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise répond par la [...]
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Forfaits de post-stationnement : la subordination de la contestation à leur paiement préalable jugée inconstitutionnelle (Décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020)

Le Conseil constitutionnel vient de juger contraires à la Constitution les dispositions subordonnant en toutes circonstances la contestation des forfaits de post-stationnement à leur paiement préalable. Cette déclaration d'inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de ce jour. Pour lire la décision c'est ici.
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