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Cabinet Goutal Alibert & Associés

Projet de loi d’urgence et composition des conseils municipaux et communautaires

La Commission mixte paritaire s’est réunie ce dimanche 22 mars 2020 et a, à son tour, modifié le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. La nouvelle version du texte permet à présent de disposer d’une vision bien plus précise du contenu de la future loi à paraître. Parmi les évolutions à noter, on retient que si l’élection des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier restera en tout état acquise, il est prévu que si la situation sanitaire ne permet pas d’organiser, dans les communes dans lesquelles il est nécessaire, le second tour des élections au plus tard au mois de juin 2020, les électeurs devront alors être convoqués pour les premier et second tours de scrutin. Autrement dit, un premier tour de scrutin devra alors être réorganisé. Par ailleurs, le projet de loi confirme que les conseillers municipaux et communautaires élus dès le […]

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COVID 19 et marchés alimentaires : quel rôle pour le Maire ? – MAJ du 23/03

Parmi les importantes mesures que le Gouvernement a imposées à la population pour freiner la progression de l’épidémie de coronavirus, ne figure pas la fermeture des marchés alimentaires. Le ministre de l’agriculture revendiquait encore récemment une victoire à ce sujet, ce mode d’approvisionnement étant considéré comme essentiel, à la fois pour écouler l’offre et pour satisfaire la demande. Le 22 mars 2020, le Conseil d’Etat a jugé, en référé liberté (n°439674), que le dispositif relatif au « fonctionnement des marchés ouverts, sans autre limitation que l’interdiction des rassemblements de plus de cent personnes » n’était pas satisfaisant, et que leur « maintien paraît autoriser dans certains cas des déplacements et des comportements contraires à la consigne générale.  En conséquence, le Conseil d’Etat a enjoint au Premier ministre et au ministre de la santé, « d’évaluer (dans les quarante-huit heure)  les risques pour la santé publique du maintien en fonctionnement des marchés ouverts, compte tenu [...]
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Les chantiers à l’épreuve du Covid-19

La période de confinement actuelle, indéterminée, a un impact direct sur l’exécution des marchés publics, notamment de travaux. Certes le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID -19 actuellement en discussion prévoit "d’adapter les règles de délais de paiement, d’exécution et de résiliation, et notamment celles relatives aux pénalités contractuelles, prévues le code de la commande publique ainsi que les stipulations des contrats". Il reste que, en pratique, les prises de décision des entreprises, maîtres d’œuvre, coordonnateur SPS, OPC ou maîtres d’ouvrages sont aussi nombreuses que variées, parfois radicales, à l’image de la situation inédite que nous vivons. Nombreux sont les maîtres d’ouvrages publics qui s’interrogent déjà sur les mesures à prendre pour assurer la continuité des travaux, notamment ceux qui sont liés au bon fonctionnement de services publics, tout en préservant autant que faire se peut la situation des entreprises : Ajournement des travaux ? [...]
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Ordonnances : penser à la gestion du personnel

Au sein du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid -19 actuellement en cours d'examen, l'article 7 devrait habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances "b) En matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale et de droit de la fonction publique" afin notamment de "modifier les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, notamment du comité social et économique, pour leur permettre d’émettre les avis requis dans les délais impartis". Pourtant, alors que le droit de la fonction publique est expressément visé par le texte, la lecture du Rapport établi par le Sénat laisse fort à craindre qu'encore une fois, seules seront abordées les instances intervenant en droit du travail et non celles intervenant en fonction publique. Pourtant, ne pas prévoir d'adaptations pour la consultation des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives paritaires ou encore des comités techniques auraient pour [...]
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Le Sénat modifie substantiellement le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

Le Sénat a substantiellement modifié le texte de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. C’est donc un texte à la logique différente qui sera examiné dans les prochaines heures par l’Assemblée Nationale. Alors que le projet de loi du Gouvernement prévoyait une entrée en fonction immédiate des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour, la nouvelle version du texte reporte celle-ci à une « date fixée par décret au plus tard au mois de juin, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité national scientifique ». Cette nouvelle date d’entrée en fonction correspondra probablement à la date du second tour des élections municipales (qui devra elle aussi être fixée par décret au plus tard au mois de juin). Par l’effet de ce nouveau dispositif, les conseillers municipaux et communautaires élus au premier tour n’entreront en fonction, en l’état du projet, qu’à […]

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La situation des fonctionnaires : les oubliés du Gouvernement

A ce jour, les textes se multiplient pour apporter des solutions aux nombreuses conséquences de l'épidémie de coronavirus qui touche la France. Mais si la plupart des employeurs et salariés ou encore indépendants voient leur situation, placement en congé, rémunération, maintien de salaire, jour de carence, encadrée pour sa plus grande part, tel n'est pas le cas des agents publics de l'Etat, territoriaux et hospitaliers. Aucun décret ou arrêté n'est venu préciser dans quelle position ils doivent être placés ni la rémunération à laquelle ils ont droit. Seule une circulaire de la DGAFP est parue, qui prévoit qu'il est "envisageable" d'octroyer aux fonctionnaires des autorisations spéciales d'absence. Mais sans aucun fondement légal. Et les autres incertitudes et vides juridiques sont nombreux. Pour les agents ayant contracté le virus, les autorités publiques ne peuvent, faute de toute dérogation posée par un texte, que leur appliquer le jour de carence. Et quid [...]
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