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Elisa Corazza

Ouverture à la concurrence du TER et détermination du nombre d’ETP à transférer : la Cour d’appel de Paris apporte des précisions sur la méthodologie à suivre et sanctionne la rétention d’informations de SNCF Voyageurs

La Cour d'appel de Paris a rendu, ce 6 mai 2021, un arrêt qui risque de faire jurisprudence en matière de détermination du nombre d'ETP transférables dans le cadre d'un éventuel changement d'opérateur suite à mise en concurrence du service TER (RG 20/05166) . Une décision qui fournit un nouveau "mode d'emploi" aux Régions, souvent démunies face à un opérateur historique qui ne leur transmet pas toutes les données nécessaires à l'exercice de leur pouvoir de contrôle.   Rappel du cadre juridique Les régions disposent depuis le 3 décembre 2019 de la faculté d’ouvrir à la concurrence les services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt régional (TER), actuellement tous exploités par la société SNCF Voyageurs. Dans ce cadre elles sont tenues de publier un certain nombre d'informations pour que les concurrents potentiels puissent formuler leur offre, parmi lesquelles figurent celles relatives au nombre de salariés concernés par catégories d’emplois susceptibles [...]
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Publication du décret n°2019-536 du 29 mai 2019 d’application de la loi informatique et liberté modifiée

Le Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est paru au journal officiel du 30 mai 2019. S'agissant des dispositions susceptibles de concerner directement les collectivités et établissements publics, on retiendra essentiellement : - la Section 2 du décret, qui précise les modalités de contrôle par la CNIL de la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel. La procédure, très encadrée, y est décrite, en ce compris ses garanties au profit du responsable du traitement et/ou du sous-traitant contrôlés. - la Section 3 du décret, qui établit la procédure aboutissant au prononcé des différentes sanctions prévues par la loi.
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« Secret des affaires » et caractère communicable d’un document administratif

Quelles sont les conséquences concrètes de la loi relative à la protection du « secret des affaires » du 30 juillet 2018 en matière de communication de documents administratifs ? La substitution de cette notion au « secret industriel et commercial » a-t-elle des conséquences en termes de détermination du caractère communicable d’un document administratif ? Plusieurs avis rendus récemment par la CADA apportent un éclairage utile sur ces questions, et permettent d’ébaucher une nouvelle marche à suivre face aux demandes des Administrés (2). Revenons cependant, avant d’évoquer ces avis, sur l’état du droit avant la loi du 30 juillet 2018 (1).   (1) Rappel de l’état du droit avant la loi du 30 juillet 2018 La loi informatique et liberté protège, depuis l’origine le « secret industriel et commercial » en excluant du droit à communication tout document administratif de nature à révéler des informations relevant dudit secret à des tiers. Par tiers, la loi entend toute [...]
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