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Juliette Vielh

Juliette Vielh

juliette.vielh

Avocat Associé - Versailles

Rapport d’information du Sénat sur l’accès aux soins dans les territoires

Un rapport d'information du Sénat relatif aux initiatives des territoires en matière d'accès aux soins a été publié le 14 octobre 2021. Sans proposer de solution miracle, ce rapport se veut être une "boite à outils" à destination des élus pour trouver des solutions aux difficultés d'accès aux soins, adaptées à leur territoire. A cet effet, au terme d'une analyse des initiatives locales en matière de santé,  il formule 12 recommandations, à destination des élus et de l'Etat. 7 recommandations, identifiées comme des bonnes pratiques, s'adressent aux élus locaux : Bâtir des centres ou maisons de santé "partenariaux" c'est à dire en concertation avec les élus locaux et les professionnels de santé ; Renforcer les liens entre les collectivités territoriales et les facultés de médecine ; Favoriser l'installation des médecins dans les zones sous-denses par des dispositifs incitatifs (des aides financières jusqu'au salariat); Attirer les médecins par une aide personnalisée [...]
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Projet de loi relatif à la protection des enfants

Le projet de loi relatif à la protection des enfants présenté en Conseil des ministres le 16 juin 2021, qui doit faire l'objet d'une procédure accélérée, a été adopté le 8 juillet en première lecture par l'Assemblée Nationale. Ce projet de loi comporte cinq titres consacrés à l'amélioration du quotidien des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE), la protection contre les violences et la maltraitance, l'amélioration des garanties procédurales en matière d'assistance éducatives, aux conditions d'exercice du métier d'assistante familiale et au renforcement de la politique de protection maternelle et infantile. Parmi les mesures phares de ce texte, en matière d'aide sociale à l'enfance  l'article 1er  systématise l'obligation pour le service de l'ASE de rechercher la possibilité "d'un accueil par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance" préalablement au prononcé de toute mesure de placement. L'article 3, quant à lui,  pose le principe du placement des [...]
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Covid-19: Quelle place pour les régions dans la campagne de vaccination ?

La volonté manifestée par plusieurs présidents de région d’intervenir dans la campagne de vaccination contre le covid-19, non pas seulement par un appui logistique, mais directement par l’achat de doses de vaccin et l’organisation de la vaccination sur leur territoire, pose la question du fondement juridique d’une telle intervention. En effet, depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRe), qui a supprimé la clause générale de compétence pour les départements et les régions, ces dernières disposent de compétences limitativement énumérées. Or en matière de santé publique ces compétences sont modestes, de sorte que la capacité d’action des régions en ce domaine est particulièrement restreinte. Certes l’article L. 4221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le conseil régional est compétent pour « promouvoir » le développement sanitaire de la région. Par ailleurs, l’article L. 1424-1 du Code de la santé [...]
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Clap de fin pour les arrêtés « anti-pesticides »

Par un arrêt du 31 décembre 2020, le Conseil d'Etat a définitivement censuré l'édiction, par les maires, d'arrêtés règlementant l'usage des produits phytosanitaires sur le territoire de leur commune. Au cours de l'été 2019 plusieurs maires avaient adopté de tels arrêtés, sur le fondement de leur pouvoir de police générale (article L. 2212-2 du CGCT), en invoquant la carence de l'Etat dans la définition des mesures d’interdiction, de limitation ou d’encadrement de l’utilisation de pesticides aux fins de protection des riverains des zones traitées - carence constatée par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 26 juin 2019 (CE, 26 juin 2019, n° 415426, 415431). Parmi ceux-ci le maire de Genevilliers avait adopté le 13 juin 2019 un arrêté interdisant l'utilisation des pesticides sur l'ensemble du territoire de la commune. Alors que sur déféré préfectoral, plusieurs arrêtés de ce type avaient été suspendus par les juridictions administratives, le juge des [...]
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Présentation des principales dispositions de l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux

L’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 apporte des ajustements au régime transitoire mis en place pour assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire et fixe de nouvelles bornes temporelles à l’application de certaines dispositions, afin de tenir compte de l’installation, le 18 mai 2020, des conseils municipaux élus au complet lors du premier tour des élections municipales du 15 mars 2020. Les modifications apportées concernent la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ainsi que les ordonnances n° 2020-391 et n° 2020-413 des 1er et 8 avril suivants visant à assurer, respectivement, la continuité du fonctionnement des institutions locales et des fonctions exécutives locales. Voici les principales dispositions à retenir. Adaptation des règles applicables lors de l’élection du maire et des adjoints L’article 1er de l’ordonnance ajoute un nouvel alinéa à l’article 10 [...]
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Décryptage de l’ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire

En complément de l’ordonnance n° 2020-391 adoptée le 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, le Gouvernement a adopté le 8 avril 2020 une ordonnance ayant pour objet d’organiser la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire. Son article 1er, qui est applicable à l’ensemble des communes – en ce compris la Ville de Paris ainsi que les communes de Nouvelle Calédonie et de la Polynésie Française –, organise la vacance du siège du maire. Il prévoit en effet qu’en cas de vacance du siège du maire pour quelque cause que ce soit, les fonctions de maire seront provisoirement exercées par un adjoint dans l’ordre du tableau ou des nominations ou, à défaut, par un conseiller municipal désigné par l’assemblée délibérante. C’est donc l’ordre classique de suppléance [...]
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Présentation des principales dispositions de l’ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l’établissement de l’aide publique pour 2021

Présentation des principales dispositions de l’ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l'établissement de l'aide publique pour 2021   L’article 19 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a prévu le report au mois de juin, au plus tard, du second tour des élections municipales dans les communes où celui-ci est nécessaire, la date devant être définie par décret en conseil des ministres au plus tard le 27 mai 2020, après avis du conseil scientifique sur la situation sanitaire. L’ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 complète les dispositions électorales de la loi d'urgence en précisant les modalités d’organisation de ce report… si report il y a, étant rappelé que si la [...]
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Décryptage de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales – 2ème partie

Décryptage de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités locales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19   Fiche 2 L'ADAPTATION DES MODALITES DE REUNION DES ASSEMBLEES LOCALES   Parmi les mesures destinées à favoriser la continuité de l’action des collectivités territoriales et de leurs groupements pendant la durée de l’état d’urgence adoptées en Conseil des Ministres le 1er avril 2020, figurent plusieurs dispositions adaptant, pour la durée de l’état d’urgence, les règles de fonctionnement des assemblées locales. Abaissement du quorum au tiers des membres en exercice présents ou représentés L’article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 avait déjà abaissé, pour la durée de l’état d’urgence, le quorum requis pour délibérer valablement au sein des [...]
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