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Léa Laffourcade

Léa Laffourcade

lea.laffourcade

Avocat Collaboratrice - Toulouse

Les maires ne peuvent pas s’opposer à l’installation des compteurs d’électricité Linky au titre de leur pouvoir de police générale

Par une décision n° 426060 du 11 juillet 2019, mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat a confirmé la compétence exclusive de l’Etat pour veiller à ce que les ondes émises par les compteurs d'électricité communicants "Linky" ne mettent pas en péril la santé de la population sur le territoire national. Après que son conseil municipal ait adopté une délibération demandant un moratoire sur le déploiement des compteurs Linky, le maire de la commune de Cast, dans le Finistère, a édicté un arrêté suspendant l’installation des compteurs sur le territoire communal. On rappellera que récemment, le 28 juin 2019, le Conseil d’Etat avait déjà jugé que le conseil municipal de Bovel était incompétent pour refuser l'élimination sur son territoire des compteurs électriques existants et leur remplacement par les compteurs Linky dès lors qu'il était membre d’un syndicat d’électricité devenu autorité organisatrice sur le territoire de la commune, faisant perdre à la [...]
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Le recours « Béziers I » est ouvert pendant toute l’exécution du contrat

Par une décision du 1er juillet 2019 publiée au Recueil (n° 412243), le Conseil d’Etat a ouvert le recours dit « Béziers I » pendant toute la durée d’exécution du contrat. Pour mettre en valeur les différentes pièces de sa collection, l’association pour le Musée des Iles Saint-Pierre-et-Miquelon a conclu avec le conseil général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le 31 décembre 1998, une convention prévoyant le transfert à la collectivité de la propriété de l’ensemble des œuvres d’art et objets composant sa collection, et ce sans limitation de durée. En contrepartie, lui a été reconnu le droit de participer à la mission de service public de gestion du musée. Estimant que sa collection était insuffisamment mise en valeur, l’association a saisi le juge administratif pour obtenir l’annulation de la convention. Appliquant le délai de prescription quinquennale prévu à l’article 2224 du code civil, le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon et la [...]
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Le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur des dispositions relatives à l’accueil des gens du voyage

Par une décision du 1er juillet 2019, le Conseil d'Etat a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC)  présentée par l'Union de défense active des forains, l'association France liberté voyage, la fédération nationale des associations solidaires d'action avec les Tsiganes et les Gens du voyage et l'association nationale des Gens du voyage citoyens. Cette QPC a été présentée à l'occasion d'un litige portant sur une demande d'abrogation du décret du 3 mai 2007 définissant les conditions d'agrément des emplacements provisoires d'accueil des gens du voyage prévus à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000. C'est donc par un mémoire distinct que les requérantes ont demandé au Conseil d'Etat de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des [...]
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Par un avis du 29 mai 2019, le Conseil d’Etat précise le contentieux des subventions

Par un avis rendu le 29 mai 2019, le Conseil d’État s'est prononcé sur la question qui lui a été posée par la Cour administrative d'appel de BORDEAUX portant sur l'application de la jurisprudence dite « Tarn-et-Garonne » dans un litige relatif à une convention ayant pour objet l'octroi d'une subvention par la commune de MONT DE MARSAN. On rappellera que par cette décision du 4 avril 2014 (n° 358994), le Conseil d’État a ouvert à tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires dès lors qu'elles en sont divisibles. En réponse à la Cour administrative d'appel de BORDEAUX, le Conseil d’État a affirmé, en ces termes, que les recours relatifs à l’octroi, au montant ou au versement [...]
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Le contrat conclu entre une société manutentionnaire et le port du Havre portant sur la surveillance et le gardiennage d’un terminal portuaire présente le caractère d’un contrat de droit privé

Par une décision en date du 8 avril 2019, le Tribunal des conflits s’est prononcé sur la nature juridique du contrat liant le grand port maritime (GPM) du Havre à la Compagnie nouvelle de manutentions portuaires (CNMP), conclu le 17 juin 2005 et intitulé par les parties « contrat de prestation de service de sûreté ». Les prestations assurées par le GPM, contre rémunération, consistaient au contrôle de l'accès aux installations du terminal de l’Atlantique, essentiellement par la mise à disposition de deux agents au poste de contrôle situé à l’entrée principale du terminal, afin de contrôler les personnes, véhicules et conteneurs entrant et sortant de ce terminal et de vérifier les dispositifs de fermeture des accès. C’est à l’occasion d’un litige concernant la contestation, par la société (CNMP), d’un titre exécutoire émis par le GPM du Havre pour la facturation des prestations objet du contrat que le Tribunal des conflits a [...]
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La décision de céder 49,99 % des parts du capital de l’Aéroport de Toulouse Blagnac annulée

Par une décision du 16 avril 2019, la Cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du Tribunal administratif de Paris qui avait rejeté le recours introduit par l'Union syndicale Solidaires de Haute-Garonne et la Fédération syndicale unitaire 31 à l'encontre de la décision de l'Etat de céder à la société Casil Europe 49,99 % des parts du capital de la société anonyme Aéroport de Toulouse-Blagnac, de l'autorisation du ministre chargé de l'économie et de l'arrêté du 15 avril 2015 fixant les modalités de transfert au secteur privé de ces parts. La juridiction d'appel a en effet estimé que le cahier des charges relatif à la procédure de transfert par l'Etat d'une participation dans la société Aéroport de Toulouse-Blagnac, qui fixe le cadre général de la procédure allant jusqu'à la procédure de transfert, a été méconnu par le ministre chargé de l'économie. La Cour a relevé que les dispositions du [...]
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Le Conseil d’Etat rejette le recours pour excès de pouvoir introduit par le rugbyman professionnel et ancien international français Scott Spedding à l’encontre du dispositif « JIFF » remanié en 2018 par la Ligue Nationale de Rugby

Créée le 24 juillet 1998, la Ligue Nationale de Rugby (LNR) est une association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901 qui gère le secteur professionnel du rugby, par délégation du ministère de la Jeunesse et des Sports et de la Fédération Française de Rugby. A ce titre, elle a nomment pour mission d’organiser, gérer et réglementer les compétitions nationales professionnelles ainsi que d’assurer la défense des intérêts matériels et moraux du rugby professionnel. Dans ce cadre, la Ligue a, par une délibération en date des 6 et 7 février 2018 de son comité directeur, remanié, à compter de la saison 2018/2019, le dispositif adopté en 2009 régissant la participation des « joueurs issus des filières de formations (« JIFF ») » aux championnats professionnels organisés par la Ligue (TOP 14 et PRO D2), voulu comme un dispositif permettant de protéger l’équipe de France et les jeunes joueurs issus de la formation [...]
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