Obligation d’information de l’employeur public : du nouveau à compter du 1er septembre !
- 1 septembre 2023
- Textes
- Pierre Villeneuve
Zoom sur une disposition nouvelle du Code général de la fonction publique.
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Caméras intelligentes : début de l’expérimentation !
- 31 août 2023
- Textes
- Pierre Villeneuve
Pris en application de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 relative au JO 2024, le décret du 28 août 2023 (JO 30 août) arrête le cadre de l'utilisation à titre expérimental des algorithmes dans le recueil et le traitement des images prises par drones ou/et par vidéosurveillance. Durée de l'expérimentation. Cette expérimentation est prévue jusqu'au 31 mars 2025 et s'appliquera pour la Coupe du monde de rugby 2023 et pour les JO de 2024. Utilisation des caméras intelligentes. Elles pourront être mises en place "dans les lieux accueillant les manifestations sportives, récréatives ou culturelles qui, par l'ampleur de leur fréquentation ou leurs circonstances, sont particulièrement exposées à des risques d'actes de terrorisme ou d'atteintes graves à la sécurité des personnes". Conformément à la loi du 19 mai 2023, les caméras pourront être étendues aux abords de ces manifestations et "dans les véhicules et emprises de transport [...]
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Lutte contre le harcèlement scolaire et les atteintes à la laïcité : le décret est publié !
- 21 août 2023
- Textes
- Pierre Villeneuve
Le décret n°2023-782 du 16 août 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements scolaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale a été publié au JO du 17 août 2023. Ce décret marque un changement de posture du ministère de l'éducation nationale. Il aborde deux points : la lutte contre le harcèlement scolaire, la procédure disciplinaire en cas d'atteinte à la laïcité et aux valeurs de la république. La lutte contre le harcèlement scolaire Au sein des écoles primaires, lorsque le comportement intentionnel et répété (d'un élève) fait peser un risque caractérisé sur la sécurité ou la santé des autres élèves, le directeur d'école, après avoir réuni l'équipe éducative, met en oeuvre, en associant les parents de l'élève dont le comportement est en cause, toute mesure éducative de nature à faire cesser le comportement. le directeur peut [...]
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Traitement des données personnelles dans le cadre des alertes professionnelles, la CNIL intervient !
- 29 juillet 2023
- Recommandations
- Pierre Villeneuve
Une mise à jour non contraignante mais utile pour se conformer au RGPD.
En savoir plusAccélération reconstruction et réfection des bâtiments endommagés lors des émeutes : l’ordonnance est publiée !
- 27 juillet 2023
- Textes
- Pierre Villeneuve
Après la loi hier, voici l’ordonnance et ce que l’on peut en retenir.
En savoir plusMinistre de la santé et de la prévention : en cas de conflit d’intérêt, le déport, rien que le déport !
- 26 juillet 2023
- Textes
- Pierre Villeneuve
Suite à l’avis rendu public par la HATVP depuis son site internet le 25 juillet dernier, un décret relatif à l’obligation de déport du ministre de la santé et de la prévention a été publié ce jour.
En savoir plusAccélération de la reconstruction des bâtiments dégradés ou détruits par les émeutes, la loi est publiée !
- 26 juillet 2023
- Textes
- Pierre Villeneuve
La loi du 25 juillet 2023 relative à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines (du 27 juin au 5 juillet 2023) est publiée au JO.
En savoir plusCE, 12 juillet 2023 résiliation du contrat par l’assureur et respect des ppes de la Commande publique
- 17 juillet 2023
- Selection de Jurisprudence
- Pierre Villeneuve
CE 12 juillet 2023, n°469319 Selon l'article L 113-12 du code des assurances, l'assureur a la possibilité de résilier unilatéralement un contrat à l'expiration d'un délai d'un an après sa conclusion, avec un préavis d'au moins deux mois avant la date d'échéance du contrat. Toutefois, le contrat peut prévoir une durée plus longue de préavis lorsque l'assuré est une personne morale. Ces dispositions sont applicables aux marchés publics d'assurance. Informé en mars et juillet 2022 de la résiliation de la police d'assurances dommages aux biens à compter du 1er janvier 2023, le Grand Port maritime de Marseille s'y oppose en introduisant un référé "mesure utile" (article L. 521-3 du CJA) et sollicite le maintien de la police d'assurances et des garanties au moins jusqu'au 31 décembre 2023, délai nécessaire pour conclure un nouveau marché public. Le TA de Marseille rejette le recours estimant qu'il se heurte à une contestation sérieuse tirée [...]
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Cour des comptes 10 juillet 2023, Attention à l’exécution des décisions de justice !
- 17 juillet 2023
- Selection de Jurisprudence
- Pierre Villeneuve
Particularité de cette nouvelle décision de la Cour des comptes : elle concerne la responsabilité financière d’un directeur d’hôpital.
En savoir plusProjet de loi relatif à l’accélération et à la reconstruction des bâtiments dégradés, 13 juillet 2023
- 13 juillet 2023
- Textes
- Pierre Villeneuve
C'est un projet de loi attendu, quoique intervenant après la circulaire du 5 juillet dernier, qui sera présenté en conseil des ministres puis devant le Sénat ce jeudi 13 juillet. Ce texte dont l'inscription est en procédure accélérée doit être discuté jeudi et éventuellement samedi au Sénat pour un examen envisagé par l'Assemblée nationale, lundi 17 juillet. Par ce texte, le gouvernement sollicite une habilitation à légiférer par ordonnance en matière d'urbanisme et de commande publique. Le projet de loi relatif à l'accélération et à la reconstruction des bâtiments dégradés et démolis contient de nombreuses dérogations au code de l'urbanisme et au code de la commande publique afin de permettre une reconstruction rapide des bâtiments et services publics affectés par les émeutes du 27 juin au 5 juillet 2023. En matière de commande publique, le texte semble aller plus loin que la notion d'urgence impérieuse (art R 2122-1 CCP) en indiquant [...]
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Le cabinet Goutal, Alibert & Associés (GAA) a été fondé dans l’objectif de répondre aux besoins d’expertise juridique de l’ensemble du service public et para-public, en conservant une totale indépendance vis-à-vis des opérateurs économiques de droit privé.
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L’ambition du Cabinet COUPE, PEYRONNE & Associés est de mettre le savoir-faire et l’expérience de ses membres au profit des entreprises privées liées ou confrontées aux administrations
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