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Samuel Dyens

Samuel Dyens

samuel.dyens

Avocat Associé - Nîmes

Mesures statutaires et institutionnelles de la loi TFP du 6 août 2019

Décryptage des dispositions institutionnelles et statutaires essentielles de la loi TFP du 6 août 2019, avec notamment les mesures relatives au détachement d'office en cas d'externalisation des missions, à la fin de détachement sur emploi fonctionnel, au régime des fonctionnaires momentanément privés d'emploi ou encore au double détachement (voir lien ci-dessous) Mesures institutionnelles et statutaires de la loi TFP
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Conflits d’intérêts dans la fonction publique et protection du lanceur d’alerte

Cette contribution, publiée dans le dossier spécial de la revue du GRASCO en novembre 2019 (www.larevuedugrasco.eu) relatif à la "Protection des lanceurs d'alerte en Europe", vise à préciser l'articulation qui doit exister entre l'obligation de prévention des conflits d'intérêts et le rôle (et la protection) des lanceurs d'alerte en droit français de la fonction publique. Alors que de nombreuses collectivités assujetties à l'obligation de mise en place d'une procédure de recueil des alertes éthiques ne l'ont pas encore établie, cette contribution rappelle les enjeux juridiques, politiques et managériaux qui s'y attachent.   LA PRÉVENTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS DANS LA FONCTION PUBLIQUE : QUEL RÔLE POUR LE LANCEUR D’ALERTE ? Samuel DYENS Avocat associé, Cabinet GOUTAL, ALIBERT & Associés, Maître de conférences associé à l’Université de Nîmes Alors que le Législateur vient récemment d’apporter une nouvelle pierre à l’édifice déontologique qu’il élabore et construit, parfois à la hâte, depuis 2013, la [...]
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Le renforcement de la prévention des conflits d’intérêts dans la loi TFP

Deuxième contribution : le renforcement de la prévention des conflits d'intérêts dans la loi du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique. La fusion entre la Commission de Déontologie de la Fonction Publique et la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique ne produira pas seulement des effets au niveau institutionnel. Elle conduit à transférer une part substantielle du contrôle déontologique et pénal aux collectivités territoriales, en lieu et place de la Commission de Déontologie (voir le lien ci-dessous). Le renforcement de la prévention des conflits d'intérêts dans la loi TFP
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Des précisions sur les motifs d’abrogation d’une décision attribuant la protection fonctionnelle

CE, 1er octobre 2018,n°412897   Solution : Le Conseil d’État vient préciser le régime juridique des décisions mettant fin, pour l’avenir, au bénéfice de ce droit statutaire qu’est la protection fonctionnelle, en particulier sur les motifs susceptibles de fonder de telles mesures. Ainsi, « l'autorité administrative peut mettre fin à cette protection pour l'avenir si elle constate à la lumière d'éléments nouvellement portés à sa connaissance que les conditions de la protection fonctionnelle n'étaient pas réunies ou ne le sont plus, notamment si ces éléments permettent de révéler l'existence d'une faute personnelle ou que les faits allégués à l'appui de la demande de protection ne sont pas établis ». Plus encore, dans le cas où la demande de protection fonctionnelle a été présentée à raison de faits de harcèlement,  la Haute-Juridiction indique que « la seule intervention d'une décision juridictionnelle non définitive ne retenant pas la qualification de harcèlement ne suffit pas, par elle-même, [...]
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