Attention ! Une demande de pièces complémentaires illégale n’interrompt pas (plus) le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme

Une décision d’une très grande importance pratique et juridique vient d’être rendue par le Conseil d’Etat en matière d’instruction des autorisations d'urbanisme.

Attention ! Une demande de pièces complémentaires illégale n’interrompt pas (plus) le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme

15 décembre 2022

Une décision d’une très grande importance pratique et juridique vient d’être rendue par le Conseil d’Etat en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme.

Jurisprudence, Analyse

Attention ! Une demande de pièces complémentaires illégale n’interrompt pas (plus) le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme

Attention ! Une demande de pièces complémentaires illégale n’interrompt pas (plus) le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme

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