CE, 7 avril 2023, point de statue de Saint-Michel dans l’espace public !
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 7 avril 2023* a écarté le pourvoi de la commune des Sables-D’olonne contre l’injonction de la CAA de Nantes du 16 septembre 2022, ordonnant l’enlèvement d’une statue représentant Saint-Michel sur une place publique de la commune.
Cette occupation du domaine public communal avait été jugée illégale par le Tribunal administratif de Nantes comme par la Cour Administrative d’Appel, car contraire à l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905.
L’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 autorise exceptionnellement une représentation cultuelle dans l’espace public dans trois hypothèses :
- indication d’un lieu de culte
- indication d’un lieu de sépulture
- indication d’un musée ou d’une exposition à caractère muséal
Le fait pour la commune des Sables d’Olonne d’ériger une statue sur le domaine public communal est donc illégale en ce qu’elle ne correspond à aucune des trois hypothèses mentionnées.
Cet arrêt du Conseil d’Etat réaffirme (après l’arrêt CE 25 octobre 2017, Commune de Ploërmel), les conditions strictes d’application de la loi du 9 décembre 1905.
La décision de ne pas examiner le pourvoi repose ici principalement sur le fait que tout pourvoi fait l’objet d’une procédure préalable d’admission.
En raison de la violation du principe du contradictoire, le CE prend la décision de ne pas examiner le pourvoi, par ailleurs faiblement fondé.
Dans l’hypothèse où le pourvoi était retenu, le CE aurait ici, une fois encore fait application de l’obligation de neutralité de l’espace public, conduisant à l‘illégalité d’une telle installation sur le domaine public communal
L’obligation de neutralité et le principe de laïcité demeurent applicables sans exception, y compris pour une statue de Saint Michel.
Mots clés :
- Laïcité
- neutralité de l'espace public
- obligation de neutralité
- occupation illégale du domaine public
- principe de laïcité
