CE, 8 juin 2016, Georges Odin, n°388740
• Il est constant qu’au terme des dispositions de l’article L. 6002 du Code de l’urbanisme, en cas d’annulation d’un refus de permis de construire, le renouvellement de la demande dans un délai de six mois cristallise les dispositions d’urbanisme applicables au projet. Dans une décision du 8 juin 2016, le Conseil d’Etat a déterminé que le délai de six mois prévu par ces dispositions court, dans le cas où l’annulation prononcée a fait l’objet d’un pourvoi en cassation, à compter de la date de notification de la décision du Conseil d’Etat ou, s’agissant d’une décision de refus d’admission du pourvoi en cassation qui, en application de l’article R. 822-3 du code de justice administrative, n’a à être notifiée qu’au requérant ou à son mandataire, à compter de la date à laquelle cette décision est communiquée pour information au pétitionnaire par le secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat (CE, 8 juin 2016, Georges Odin, n°388740, sera mentionné aux tables du rec.).
