CE, 9 décembre 2016, Société Colas Ile-de-France Normandie, n° 395228
Dans une décision du 9 décembre 2016, à mentionner aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a reconnu la compétence du juge administratif s’agissant d’un dommage impliquant un véhicule à moteur, mais dont la cause déterminante réside dans la conception ou l’exécution d’une opération de travaux publics.
Pour ce faire, le Conseil d’Etat a d’abord jugé que lorsque des travaux sont réalisés, dans un but d’intérêt général, sur un ouvrage appartenant à une personne publique, pour le compte de la collectivité, ils ont le caractère de travaux publics, sans que ne puisse y faire obstacle la circonstance que ces travaux soient exécutés sous maîtrise d’ouvrage d’une société d’économie mixte ne pouvant être regardée comme le mandataire de la personne publique propriétaire.
Puis, la Haute juridiction a relevé que si l’article 1er de la loi du 31 décembre 1957 attribue « aux tribunaux judiciaires compétences pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public […] il résulte de l’instruction que le dommage en cause ne trouve pas sa cause déterminante dans l’action d’un véhicule mais dans la conception ou l’exécution de l’opération de travaux publics prise dans son ensemble ».
Partant, il considère qu’il appartient à la juridiction administrative de connaître d’un tel litige.
