CITIS dans la fonction publique hospitalière : enfin le décret

Depuis l’introduction de l’article 21 bis au sein de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 opérée par l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, est apparue au sein de la fonction publique la notion de « congé pour invalidité temporaire imputable au service » (CITIS), venue remplacer celles traditionnelles de congé pour accident de service ou pour maladie professionnelle. La fonction publique hospitalière restait toutefois encore en attente du décret d’application. Publié ce jour, le décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique hospitalière vient fixer les règles encadrant le CITIS dans la FPH, insérant au sein du décret n°88-386 du 19 avril 1988 un nouveau titre consacré au congé pour invalidité temporaire imputable au service, composé de 20 articles. Ces dispositions réglementent la procédure et les conditions d’octroi d’un CITIS et précisent  les droits et obligations du fonctionnaire bénéficiant d’un tel congé ainsi que les conditions dans lesquelles il est mis un terme à ce congé.