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CJUE 28 novembre 2023 interdiction de signes religieux par un RI : c’est possible !

CJUE 28 novembre 2023 interdiction de signes religieux par un RI : c’est possible !

La CJUE valide l’interdiction de signes religieux pour les salariés d’une administration. Une administration (ou entité publique) peut donc interdire le port de tous signes religieux à l’ensemble de ses salariés : CJUE aff C-148-22 Commune d’Ans (Belgique).

La CJUE invite les états membres à vérifier que cette mesure d’interdiction ne constitue pas une atteinte disproportionnée aux libertés individuelles et liberté de conscience des salariés.

 

Pour rappel :

  • Art L 100-2 CRPA et L 100-3 CRPA: l’Administration agit dans l’intérêt général et respecte le ppe de légalité. Elle est tenue à l’obligation de neutralité et au respect du ppe de laïcité. Elle se conforme au principe d’égalité et garantit à chacun, un traitement impartial
  • Art L 121-2 CGFP : Dans l’exercice de ses fonctions, l’agent public est tenu à l’obligation de neutralité. Il exerce ses fonctions dans le respect du ppe de laïcité. A ce titre, il s’abstient notamment de manifester ses convictions religieuses.

–Il est formé à ce principe (Obligation de formation pour l’ensemble des agents de la FP)

 

Arrêt de la CJUE : Port de signes religieux sur le lieu de travail : une administration publique peut décider d’interdire le port de tels signes à l’ensemble de ses employés (europa.eu)

Pour toute demande de formation à destination des agents publics et des élus locaux, n’hésitez pas à contacter le cabinet !

 

Sur un sujet similaire : L’obligation de neutralité religieuse dans le droit de la fonction publique

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