Code de la Fonction publique : l’ordonnance créant la partie législative du code est publiée
Le projet de codification tant annoncé a franchi une première étape. Le 5 décembre dernier, l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique a été publiée, qui entrera pour l’essentiel en vigueur au 1er mars 2022. A grands traits, elle codifie normalement à droit constant les quatre lois statutaires de la Fonction publique de 1983, 1984 et 1986 ainsi que des textes de lois plus récents. La partie réglementaire du code devrait intervenir au plus tard en 2023.
