Communiqué : décision du Conseil Constitutionnel sur la QPC relative au financement de la MGP

Le Cabinet se réjouit de la décision rendue par le Conseil Constitutionnel, le 6 octobre 2022, en faveur de la Métropole du Grand Paris. Cette décision confirme en effet la constitutionnalité sous réserve d’une disposition relative au financement de la MGP.

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) débattue portait sur les dotations d’équilibre dues à la métropole par ses collectivités membres, la Ville de Paris et les EPT (établissements publics territoriaux).

La réserve formulée apporte une précision utile pour garantir l’égalité devant la loi de la Ville de Paris et des EPT de la Métropole, quant au montant de cette dotation.

Le pôle « droit des institutions » du cabinet  – dirigé par Mounia Idrissi – assistait la Métropole du Grand Paris et concluait à la constitutionnalité sous réserve de la disposition.

Pour le texte de la décision : Décision n°2022-1012 QPC

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