Contrat de projet : le décret du 27 février 2020 en définit les contours

Le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 vient préciser le contenu et les conséquences du contrat de projet créé par la loi du 6 août 2019. Le décret soumet d’abord l’engagement par contrat de projet au respect de la procédure de recrutement des agents contractuels instituée par le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019. Il prévoit ensuite que le contrat devra notamment décrire le projet ou l’opération qui justifie le recours à ce mode de recrutement et sa durée prévisible, les missions qui seront dans ce contexte confiées à l’agent ainsi que la « description précise de l’événement ou du résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ainsi que les modalités d’évaluation et de contrôle de ce résultat« . Ces éléments du contrat pourront s’avérer particulièrement stratégiques dès lors que si le projet ou l’opération ne se réalise finalement pas ou s’achève avant la date d’échéance initialement fixée, il pourra être, sous certaines conditions et uniquement à l’expiration d’une période d’une année courant depuis le recrutement, décidé une rupture anticipée du contrat de projet. Dans une telle hypothèse, l’agent percevra alors une indemnité d’un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l’interruption du contrat.