Partager

Cour des comptes 10 juillet 2023, Attention à l’exécution des décisions de justice !

Cour des comptes 10 juillet 2023, Attention à l’exécution des décisions de justice !

La Cour des comptes vient de rendre le 10 juillet 2023, une nouvelle décision relative à la responsabilité financière des gestionnaires publics (3ème arrêt depuis l’entrée en vigueur au 1er janvier 2023 de ce régime de responsabilité).

Première décision, depuis l’application du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, à retenir la responsabilité d’un directeur d’hôpital, d’un ancien directeur d’établissement et d’un cadre administratif, cet arrêt du 10 juillet 2023 (Cour des comptes, n° S-2023-0858 Centre  Hospitalier Sainte-Marie à Marie-Galante) se fonde sur les dispositions de l’article L 131-14 1° du CJF qui réprime l’absence ou le retard dans l’exécution des décisions de justice.

Après l’arrêt du 31 mai 2023 (Cour des comptes, arrêt n° S-2023-0667 du 31 mai 2023 Commune d’Ajaccio) ayant condamné un ancien élu, la Cour des comptes confirme avec fermeté que la non exécution d’une ou plusieurs décisions de justice est de nature à entraîner la responsabilité financière des fonctionnaires.

En l’espèce, la Cour des comptes condamne la directrice, le directeur par intérim et l’attaché responsable du suivi du contentieux, à respectivement 7000, 2000 et 1000 euros d’amende.

Souvent méconnue parce que mal appréhendée juridiquement, l’inexécution de décisions de justice est l’une des hypothèses de responsabilité financière des gestionnaires publics devant la Cour des comptes.

On ne peut qu’inviter les acteurs publics à être particulièrement vigilant et diligent dans l’exécution des décisions de justice.

Pour lire l’arrêt :

https://www.ccomptes.fr/fr/documents/654462023-07/20230710-prononce-arret.pdf

Mots clés :

Partager :

error: Contenu protégé par copyright