Décision du Conseil d’Etat, 1er juin 2017, SCI La Marne Fourmies, n°406103, sera mentionné aux tables du recueil Lebon
A l’instar des bailleurs privés, les personnes publiques peuvent être confrontées à l’occupation irrégulière de leur domaine immobilier public et privé.
Et si l’obtention d’une décision ordonnant l’expulsion de ces occupants indésirables n’est pas toujours chose aisée, sa mise en œuvre est parfois aussi délicate, notamment lorsque le préfet refuse de prêter le concours de la force publique.
Dans une intéressante décision en date du 1er juin 2017, le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles le juge administratif des référés peut enjoindre au préfet d’accorder ce concours.
Dans un premier considérant, le Conseil d’Etat rappelle que dans le cadre d’un référé-suspension, il n’appartient pas au juge des référé d’ordonner au Préfet de réaliser l’expulsion des occupants irréguliers compte tenu du « caractère définitif que revêtirait un telle mesure » : « que si, constatant l’urgence et retenant l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, le juge des référés prononce la suspension demandée, il lui appartient, saisi de conclusions en ce sens, d’ordonner au préfet de réexaminer la demande de concours de la force publique; qu’en revanche, eu égard au caractère définitif que revêtirait une telle mesure, il ne lui appartient pas, sur le fondement de l’article L. 521-1, d’ordonner la réalisation de l’expulsion« .
Aussi, lorsque le juge des référés est saisi sur le fondement du « référé-liberté » il peut « s’il estime que cette condition est remplie eu égard aux circonstances particulières invoquées devant lui par le propriétaire, et si le refus de concours est manifestement illégal, enjoindre au préfet d’accorder ce concours dans la mesure où une telle injonction est seule susceptible de sauvegarder l’exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte« .
En l’espèce, le Conseil d’Etat censure donc le refus du préfet de la Gironde d’accorder à la société requérante le concours de la force publique pour l’exécution des décisions de justice qu’elle avait obtenues ordonnant la libération de sa propriété et ordonne en conséquence au préfet de prendre toutes mesures nécessaires afin de procéder à l’expulsion de l’occupant irrégulier, dans un délai de trois mois à compter de la notification de sa décision.
