Décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016
• Le décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 et son arrêté d’application du même jour, publiés au journal officiel du 21 septembre, créent une direction de l’immobilier de l’Etat qui vient se substituer au service France Domaine de la direction générale des finances publiques. Cette direction conserve l’intégralité du périmètre de missions relatives à la politique immobilière de l’Etat (PIE) et à la gestion et à l’évaluation domaniales et sera notamment en charge de la gouvernance de la PIE et du pilotage de l’instance unique qui s’est substituée aux différents comités nationaux relatifs à cette politique publique.
