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Délégations de service public : la CEDH s’est prononcée sur la théorie des biens de retours

Délégations de service public : la CEDH s’est prononcée sur la théorie des biens de retours

La CEDH affirme que la théorie des biens de retour appliquée aux remontées mécaniques acquises par l’exploitant du service public antérieurement à la signature de la convention, ne constitue pas une atteinte au droit de propriété.

Par un arrêt de principe du 29 juin 2018, le Conseil d’Etat avait appliqué la théorie des biens de retour à des biens acquis antérieurement à la signature de la convention en considérant que « l’ensemble de ces biens, meubles ou immeubles, appartient, dans le silence de la convention, dès leur réalisation ou leur acquisition à la personne publique » (CE, 29 juin 2018, Ministre de l’intérieur c/ communauté de communes de la vallée de l’Ubaye, n° 402251, publié au Recueil).

Sur la question de savoir si une telle application constitue une atteinte disproportionnée au droit de propriété du délégataire, au sens de l’article 1er du 1er Protocole additionnel de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme, la CEDH vient de répondre par la négative, au nom notamment de la continuité du service public délégué (CEDH, 5 octobre 2023, AFFAIRE SÀRL COUTTOLENC FRÈRES C. FRANCE, n°24300/20, pt.80).

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