Délimiter le domaine communal
Dans la Gazette des Communes du 1er avril 2019, Charline Hatinguais et Clément Capdebos, avocats du pôle Exécution – Domaines du Cabinet, ont publié une fiche méthode sur la délimitation du domaine communal : Délimiter le domaine communal – Partie 1 et Délimiter le domaine communal – Partie 2