Des nouveautés en matière de congé pour invalidité temporaire imputable au service

Le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale a modifié de manière importante la procédure applicable aux anciens congés pour accident de service et maladie professionnelle. Sont ainsi insérés au sein du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 vingt articles qui viennent poser de nouvelles règles encadrant les demandes formées par les agents (forme, délais…), leur traitement par l’autorité territoriale (délais pour se prononcer, procédure, intervention ou non de la commission de réforme…) ou encore les effets du congé pour invalidité temporaire imputable au service, les positions et conséquences à son terme…