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Développement des ENR en zone littoral : le décret est publié !

Développement des ENR en zone littoral : le décret est publié !

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 est relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.

Un premier décret (D n° 2023-517 du 28 juin 2023) vient d’être publié afin de développer l’installation d’ENR en zone littoral.

Il arrête d’une part de nouvelles dérogations à la loi littoral en faveur des ouvrages du réseau public de transport d’électricité nécessaires au développement de l’éolien en mer et à la décarbonation des industries.

D’autre part, le décret intervient sur les ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique sur des friches ou des bassins industriels de saumure saturée.

Technique, ce décret l’est assurément en prévoyant que ces dispositifs dérogatoires sont soumis à l’obtention d’une autorisation spéciale de l’Etat délivrée in concreto.

Le développement des ENR en zone littoral conduit à quelques aménagements avec la loi littoral. Pour ce faire, le silence gardé sur une demande vaudra REFUS à  l’expiration d’un délai de quatre mois.

Les articles 27, 37 et 66 de la loi du 10 mars 2023 dérogent à la loi littoral afin de faciliter l’installation des ENR.

Face à la complexité des procédures d’instruction, la procédure d’instruction des demandes d’autorisation justifie également d’allonger à quatre mois (au lieu de deux préalablement) le délai de naissances des décisions implicites.

 

L’autorité compétente pour délivrer les autorisations est le ministre en charge de l’urbanisme.

 

Consulter le décret : 

Décret n° 2023-517 du 28 juin 2023 fixant certaines modalités d’application des articles 27, 37 et 66 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

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