EPCI à fiscalité propre : nécessité de produire la délibération autorisant le Président à agir en justice avant la clôture d’instruction
Par un arrêt du 3 janvier 2017, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que « le président d’un établissement public de coopération intercommunale, notamment d’une communauté urbaine, n’a qualité pour engager une action en justice au nom de la collectivité, qu’à condition de bénéficier par délibération de l’organe délibérant, soit d’une délégation générale pour ester en justice ou représenter en justice la collectivité soit aux mêmes fins, d’une habilitation pour une instance donnée ».
La Juridiction a précisé qu’en « l’absence de production dans la demande devant le tribunal administratif de l’habilitation donnée, au maire ou au président d’un établissement public de coopération intercommunale, cette absence de production est régularisable, notamment lorsqu’une fin de non-recevoir est opposée en défense, jusqu’à la clôture de l’instruction ». En conséquence, la Cour confirme la décision de première instance par laquelle le Tribunal administratif avait jugé irrecevable la requête de la Communauté urbaine, dans la mesure où la délibération habilitant son Président à agir en justice avait été produite après la clôture d’instruction (CAA Bordeaux, 3 janvier 2017, n° 14BX02662).
