Expérimentations locales : une instruction ministérielle précise la loi sur la simplification des expérimentations par les collectivités

Par une instruction en date du 12 mai 2021, le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales vient préciser les modifications apportées par la loi organique n°2021-467 du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations engagées sur le fondement du 4e alinéa de l’article 72 de la Constitution.

Pour rappel, les expérimentations locales permettent aux collectivités territoriales et à leurs groupements de déroger, à titre expérimental, pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives et réglementaires régissant l’exercice de leurs compétences.

Dans ce cadre, l’instruction présente les quatre principaux axes de la loi, à savoir :

– la simplification des conditions de participation des collectivités aux expérimentations par la suppression du régime d’autorisation préalable

– l’allègement des conditions de mise en œuvre et de contrôle des actes pris par les collectivités dans le cadre des expérimentations ;

– le renforcement de l’évaluation des expérimentations avec l’introduction d’un rapport d’évaluation intermédiaire ;

– et enfin la diversification des suites données aux expérimentations en permettant notamment de pérenniser les mesures prises à titre expérimental dans l’ensemble des collectivités ayant participé à l’expérimentation ou dans certaines d’entre elles seulement, dans le respect du principe d’égalité.