Gens du voyage : Des outils utiles pour la gestion des aires permanentes d’accueil et des terrains familiaux locatifs
Le 8 juin 2021, la Ministre déléguée auprès de la Ministre de la transition énergétique, chargée du logement, a édicté un arrêté pour l’application du décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pour l’application de l’article 149 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté (NOR : LOGL2107317A).
L’arrêté offre en annexe différents modèles pouvant être adaptés : un modèle de convention d’occupation temporaire conclue entre le gestionnaire d’une aire permanente d’accueil et ses occupants (Annexe I.), un modèle de bail pour les terrains familiaux locatifs (Annexe V.) et un modèle du rapport de vérification pour ces terrains (Annexe III.).
L’arrêté détermine également les prescriptions techniques applicables en matière d’accessibilité à la pièce destinée au séjour et au bloc sanitaire d’un terrain familial locatif (Annexe II.).
Enfin, l’arrêté fixe la liste limitative des pièces justificatives pouvant être exigées du demandeur par le bailleur pour l’instruction d’une demande de terrain familial locatif (Annexe IV.).
L’arrêté et ses annexes, publiés au Journal officiel le 19 juin 2021, sont consultables ici.
