La loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain est venue modifier l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
C’est à l’occasion de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, publiée au Journal Officiel du 1er mars 2017, portant notamment réforme du statut de Paris que l’article L. 2122-22 du CGCT, fixant les délégations d’attributions pouvant être accordées par le conseil municipal au Maire, a été remanié.
Désormais, le 1° de l’article L. 2122-22 du CGCT relatif à l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux est désormais complété par les mots : « et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ».
Le 2° de l’article portant sur les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune est complété par les mots : « ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées».
Le 16° de l’article relatif aux action en justice est quant à lui complété par les mots : «, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus».
Enfin, le point 26° est ainsi rédigé : « 26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions ; ».
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=5B886F7A5FFDCE4FDB276784BA272A9E.tpdila07v_3?idArticle=LEGIARTI000034116555&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20170427
