La question des relations entre les communes et les EPCI
Article paru dans la revue de l’Union des Maires de l’Oise (UMO) du mois de février 2017.
L’urbanisme est considéré, depuis 1983, comme une compétence exclusivement communale : le Conseil municipal approuve le document d’ur-banisme (carte communale et PLU) et le Maire délivre les autorisations d’urbanisme. Ce schéma a vécu. Il existe encore, continuera à exister mais il n’est plus exclusif. Les Communautés (de commune et d’agglomération) sont appelées à exercer la compétence PLU, sauf opposition des communes: la question des relations entres communes membres et l’EPCl se pose alors.
Oue devient la commune? Quel est son rôle dans le cadre d’une procédure d’élaboration de PLUI? Et qu’en est-il en matière d’autorisation d’urbanisme ou de DPU? La formation du 20 septembre 2016 s’est efforcée de répondre à ces interrogations. Dans un premier temps, il a été rappelé que depuis la loi ALUR du 24 mars 2014 la compétente « plan local d’urbanisme» – qui emporte également transfert de la compétence en matière de droit de préemption urbain (DPU), de taxe d’aménagement (TA) et de projet urbain parte-narial (PUP) – figure désormais parmi les compétences obligatoires des communautés d’agglomération et communautés de communes. Ce transfert de compétence n’est toutefois pas immédiat (sauf à ce que ces communautés se soient vu transférer la compétence « plan local d’urbanisme» par leurs communes membres selon la procédure classique en droit de l’intercommunalité). II interviendra automatiquement le 27 mars 2017, à moins que dans les trois mois précédant cette date, au moins 25 % de leurs com-munes membres représentant au moins 20 % de la population s’y soient opposées. Autrement posé, il est possible de faire échec au transfert de la compétence PLU ; de sorte que de nombreuses communes continueront à être compétentes, même après la date précitée, en matière de PLU. Dans cette hypothèse toutefois, le législateur a prévu une clause de revoyure après le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires (transfert automatique le 1 er janvier 2021, sauf minorité de blocage des communes).
Ceci posé, il faut garder à l’esprit que, dans un premier temps, l’EPCl nouvellement compétent devra avant tout achever les procédures engagées par les communes membres avant le transfert de compétence ; il pourra également procéder aux évolutions les plus légères des documents d’urbanisme (modifications et mises en compatibilité des PLU).
Néanmoins, la prise de compétence n’entraîne toutefois pas l’obligation d’élaborer immédiatement un PLU intercommunal. Ce n’est que lorsqu’il sera nécessaire de réviser l’un des PLU communaux que l’EPCI devra prescrire l’élabo-ration d’un PLUi. Dans ce cadre, le législateur a prévu, à l’occasion de la loi ALUR, des garanties pour les communes membres (en assoupissant donc, dans cette hypothèse, le principe d’exclusivité qui implique qu’en principe un EPCI est seul à pouvoir agir dans le champ d’une compétence transférée). Concrètement, le PLUi sera certes établi par l’EPCI (en pratique sous la direction du président) mais nécessairement en « collabo-ration» (et non plus seulement en concertation, comme sous le régime antérieur) avec les com-munes membres. Ces dernières pourront donc se manifester à plusieurs étapes de la procédure (conférence intercommunale en début de pro-cédure, demande d’établissement de plans de secteurs, avis sur les orientations du PADD qui les concernent, conférence intercommunale après enquête publique, débat annuel sur la politique local de l’urbanisme.
En tout état de cause, on insistera sur le fait que le transfert de la compétence PLUI à un EPCI à fiscalité propre est strictement sans incidence sur la compétence des Maires des communes en matière de délivrance des permis (de construire, d’aménager ou de démolir) et des déclarations préalables. Si la Commune est couverte par un document d’urbanisme, le Maire demeurera com-pétent pour délivrer les permis de construire au nom de la Commune. Il pourra toutefois confier l’instruction de ces demandes d’autorisation à un EPCI, notamment dans le cadre de la mise en place d’un service commun d’instruction des AOS. De fait, on assiste, alors que l’État se désen-gage depuis quelques années et que l’urbanisme devient une matière de plus en plus technique, à une sensible augmentation de la création des ser-vices mutualisés, même dans les Communautés hostiles à toute prise de compétence « PLU)…
Philippe LORANGER
