L’attributaire pressenti d’un marché public n’aura plus à fournir un extrait Kbis (Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021)
Dans la continuité des apports de la loi « ASAP » (n°202-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique), un décret publié le 21 mai dernier au Journal Officiel simplifie l’accès à la commande publique.
En effet, aujourd’hui, en application de l’article R.2143-9 du Code de la commande publique :
« L’acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d’exclusion mentionné à l’article L. 2141-3, la production d’un extrait du registre pertinent, tel qu’un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1 ou, à défaut, d’un document équivalent délivré par l’autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d’origine ou d’établissement du candidat, attestant de l’absence de cas d’exclusion.
Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, il produit la copie du ou des jugements prononcés »
Le décret n°2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives vient modifier le premier alinéa de cet article :
« Afin de prouver qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion mentionné à l’article L. 2141-3, le candidat produit son numéro unique d’identification permettant à l’acheteur d’accéder aux informations pertinentes par le biais d’un système électronique mentionné au 1° de l’article R. 2143-13 ou, s’il est étranger, produit un document délivré par l’autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d’origine ou d’établissement, attestant de l’absence de cas d’exclusion »
Le décret substitue ainsi à la fourniture de l’extrait K-bis la transmission du numéro unique d’identification, délivré par l’Insee.
Ce numéro permettra aux acheteurs de recueillir, par l’intermédiaire d’un système électronique, les données relatives de l’opérateur qui lui sont nécessaires, issues, selon le cas, du registre national du commerce et des sociétés tenu par l’Institut national de la propriété industrielle ou du répertoire national des métiers tenu par CMA France.
Le décret entrera en vigueur le 2 novembre 2021.
