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L’avis du Conseil d’Etat sur les possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et les conditions d’application de la théorie de l’imprévision vient de paraître !

L’avis du Conseil d’Etat sur les possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et les conditions d’application de la théorie de l’imprévision vient de paraître !

Très attendu tant par les acheteurs que les opérateurs économiques dans le contexte économique actuel, le Conseil d’Etat vient de rendre son avis sur les possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et les conditions d’application de la théorie de l’imprévision.

L’avis est disponible ici.

Contraire à la position de la DAJ, qui brandissait le caractère intangible du prix dans les marchés publics pour s’opposer à sa modification en cours d’exécution du contrat, les juges du Palais Royal, à travers leur avis dont on peut saluer la clarté et la pédagogie, adoptent une position bien plus libérale, en ouvrant la possibilité de réviser le prix en cours d’exécution. En conséquence, Bercy a revu intégralement sa fiche pratique en la matière.

Cette nouvelle mouture est disponible ici.

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