Le Conseil d’Etat précise les règles d’élection des adjoints de quartier
A l’occasion d’un déféré préfectoral à l’encontre de l’élection des adjoints de quartier d’une commune, le Conseil d’Etat a, par une décision du 11 juin 2021 qui sera mentionnée aux tables du Recueil, précisé que le conseil municipal n’est pas tenu de procéder à la création des postes d’adjoints de quartier lors de sa première réunion ni, lorsque tel est le cas, à leur désignation sur la même liste que les adjoints au maire.
Dans cette affaire le conseil municipal de Saint Cloud avait certes procédé, lors de sa première réunion, à l’élection du Maire, des adjoints ainsi qu’à la création de postes d’adjoints de quartier puis à l’élection de ces derniers. Toutefois, les adjoints au maire et adjoints de quartier avaient été élus par deux scrutins séparés et, par conséquent, sur des listes distinctes. Or la Préfecture des Hauts-de-Seine estimait que les adjoints de quartier auraient dû être élus sur la même liste que les adjoints au maire et qu’à défaut, le principe de parité, qui s’applique à la désignation de l’ensemble des adjoints, avait été méconnu. Pour cela le Préfet se fondait sur des réponses ministérielles affirmant que les listes de candidats à l’élection des adjoints devraient également comporter les noms des conseillers municipaux candidats aux fonctions d’adjoints de quartier.
Cette analyse a été écartée par le Tribunal administratif de Cergy Pontoise. Le Préfet ayant interjeté appel, le Conseil d’Etat a confirmé le jugement de première instance en jugeant que : « Si l’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales prévoit que le maire et les adjoints sont élus lors de la première réunion du conseil municipal suivant le renouvellement général des conseils municipaux, ni ce texte ni aucune autre disposition n’impose que la création et l’élection d’adjoints de quartier interviennent au cours de cette séance, ni, si c’est le cas, que l’élection des adjoints et des adjoints de quartier ait lieu sur une liste unique ». Puis après avoir constaté que chacune des listes sur lesquelles ont été élus les adjoints et adjoints de quartier respectait bien la règle d’alternance d’un candidat de chaque sexe, la Haute juridiction a validé ces désignations.
Cette décision clarifie donc les règles de désignation des adjoints de quartier et lève les ambiguïtés qu’ont pu faire naître les réponses ministérielles disponibles sur le sujet.
