Le Conseil d’Etat rappelle les règles d’utilisation de la Marianne et du drapeau tricolore sur les documents électoraux
A l’occasion du contentieux des dernières élections municipales, le Conseil d’Etat a, dans une décision du 19 mai 2021, élections municipales et communautaires d’Oppède, rappelé les règles d’utilisation de l’emblème national et du drapeau tricolore dans les documents électoraux. En la matière l’article 27 du Code électoral prévoit que » sont interdites, sur les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral, l’utilisation de l’emblème national ainsi que la juxtaposition des trois couleurs : bleu, blanc et rouge dès lors qu’elle est de nature à entretenir la confusion avec l’emblème national, à l’exception de la reproduction de l’emblème d’un parti ou groupement politique« .
Au visa de cette disposition, le Conseil d’Etat a jugé irrégulière l’apposition sur une circulaire électorale d’un logo « reproduisant un profil de Marianne sur fond bleu en tout point identique à la marque de l’Etat » et d' »une portion de forme triangulaire du drapeau tricolore en dépit de sa petite taille et des dimensions réduites du drapeau tricolore ainsi représenté« . Même en petit format, la Marianne et le drapeau tricolore n’ont donc pas leur place sur les affiches et circulaires des candidats.
Par ailleurs, si cette interdiction n’est applicable qu’aux affiches et circulaires, le Conseil d’Etat a néanmoins précisé que « l’utilisation des trois couleurs nationales sur les autres documents de propagande électorale ne doit pas constituer un moyen de pression qui serait susceptible d’altérer la sincérité du scrutin« . Or dans l’affaire qui lui était soumise, après avoir relevé que le même logo représentant la Marianne et le drapeau tricolore figurait, juxtaposé au blason de la commune ou à une carte de France, sur plusieurs documents de campagne d’une liste candidate ainsi que sur sa page Facebook, le Conseil d’Etat a estimé que « dans les circonstances de l’espèce, l’utilisation des trois couleurs nationales sur ces autres documents de propagande électorale a été de nature à créer une confusion dans l’esprit des électeurs« . Ce qui, au regard du faible écart des voix séparant les listes candidates, a conduit le Conseil d’Etat à confirmer l’annulation de l’élection municipale prononcée en première instance. Ce rappel des règles applicables à la présentation des documents électoraux tombe à point nommé à l’approche des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin prochains.
