Décret n° 2016-1480 du 4 novembre 2016
Le décret n° 2016-1480 portant modification du code de justice administrative a été publié au JO du 4 novembre 2016 pour une application à compter du 1er janvier 2017. On retiendra, notamment, des apports de ce décret la suppression de la dispense d’avocat dans trois types de litiges : les litiges de travaux publics, ceux relatifs à l’occupation contractuelle du domaine public et les litiges en appels en matière de fonction publique.
Le décret modifie par ailleurs l’article R. 421-1 du CJA en supprimant la dispense de liaison du contentieux avant la saisine du juge administratif qui existait pour les litiges de travaux publics.
Enfin, le décret renforce l’obligation de liaison du contentieux pour les demandes tendant au paiement d’une somme d’argent, c’est-à-dire pour tout le contentieux indemnitaire. Faisant échec à la jurisprudence qui admettait qu’une requête indemnitaire puisse être déposée devant le juge administratif avant même que ne soit intervenue la décision explicite ou implicite de rejet l’administration, le juge ne pourra désormais être saisi que si une décision de rejet par l’administration est préalablement intervenue : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. »(nouvel article R. 421-1 al2).
