Le décret régissant les commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels territoriaux est paru
Le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale (https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/23/ARCB1631510D/jo) définissant la composition et les modalités d’organisation et de fonctionnement de ces commissions est paru. Ces commissions devront être consultées notamment sur les licenciements des agents contractuels intervenant après la période d’essai, sur le non-renouvellement des contrats des agents investis d’un mandat syndical ou encore sur les modalités de reclassement des agents contractuels. Elles comprennent également une formation disciplinaire. les premières élections des représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires sont organisées à la date du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique territoriale, soit à la fin de l’année 2018.
