Le détachement d’office des fonctionnaires est désormais applicable
Inséré par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le mécanisme du détachement d’office des fonctionnaires a pour objet, lorsqu’une activité d’une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est transférée à une personne morale de droit privé ou de droit public gérant un service public industriel et commercial, de permettre de détacher d’office auprès de ces dernières les fonctionnaires affectés à l’activité concernée. Le décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d’office prévu à l’article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires vient préciser les modalités de mise en oeuvre de ce nouveau détachement d’office et le rend donc applicable.
Mots clés :
- Agents Publics/ Agents privés
- Collectivités Territoriales
- Fonction publique
- Loi de transformation de la fonction publique