Le gouvernement entend « légaliser » la jurisprudence Danthony

« Sur la légalisation de la jurisprudence Danthony. Le Gouvernement souhaite consacrer au niveau législatif la jurisprudence Danthony (CE, 23 décembre 2011, n°335033). Le projet dispose plus précisément, en son I, qu’un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que si cette irrégularité a exercé une influence sur le sens de la décision ou a privé les intéressés d’une garantie. Il procède ensuite, au II de l’article, à l’abrogation de l’article 70 de la loi n° 2011-525 du 11 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, qui limite ce principe aux seules irrégularités commises lors de la consultation d’un organisme et n’est donc, en pratique, pas appliqué.

Le Conseil d’Etat constate que les dispositions du I de l’article ne procèdent pas à la codification de la jurisprudence telle qu’elle a été précisée, en dernier lieu, par la décision du Conseil d’Etat statuant au contentieux du 19 juillet 2017 n° 403928, Association citoyenne Pour Occitanie Pays Catalan mais retiennent des critères différents, dont l’introduction serait de nature à créer davantage d’insécurité juridique. Il estime, en tout état de cause, que la codification de cette règle est inopportune, en ce qu’elle prive le juge de la possibilité de lui apporter les amendements nécessaires, ainsi qu’il l’a déjà fait, notamment afin de prendre en compte la spécificité de certaines procédures administratives préalables sectorielles. Il ne retient donc pas la disposition qui entend y procéder.

Le Conseil d’Etat estime, en revanche, que l’abrogation de l’article 70 de la loi du 11 mai 2011 doit, pour le motif avancé par le Gouvernement, être approuvée ».