Le Gouvernement favorable à un assouplissement du transfert des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2020
A l’occasion de la conférence nationale des territoires, le Premier Ministre a confirmé que le gouvernement était favorable à un assouplissement de la règle du transfert automatique aux communautés de communes et d’agglomération des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2020.
Si le Gouvernement ne souhaite pas remettre en cause le principe du transfert de ces compétences aux intercommunalités, il a proposé de transposer le mécanisme de la minorité de blocage permettant de repousser le transfert de la compétence Plan local d’urbanisme (loi ALUR, article 136), au transfert des compétences eau et assainissement.
