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Les Droits Fondés en Titre et la continuité écologique

Les Droits Fondés en Titre et la continuité écologique

L’étendue des droits conférés par l’octroi d’un « droit fondé en titre » est l’objet de multiples débats, dans le cadre des rapports entre exploitants et services préfectoraux et jusque devant les juridictions administratives.

La décision du Conseil d’État commentée ici (qui sera mentionnée aux tables du Recueil) vient, dans ce contexte, apporter une réponse d’importance à une discussion récurrente concernant la possibilité, pour les services préfectoraux, d’imposer des prescriptions tendant à la mise en conformité des installations aux obligation d’assurer la continuité écologique et, notamment, de ne pas faire obstacle à la circulation piscicole des espèces migratrices.

A cet égard, l’article L. 214-17 du Code de l’environnement fixe une première liste de cours d’eau « sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s’ils constituent un obstacle à la continuité écologique » (catégorie 1) et une seconde liste de cours d’eaux « dans lesquels il est nécessaire d’assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs » (catégorie 2).

 

A ces obligations contraignantes (qui impliquent l’installation de passes à poissons par exemple), et souvent assez onéreuses pour les exploitants, l’article L. 214-18-1 du Code de l’environnement ménage une exception dans les termes suivants :

« Les moulins à eau équipés par leurs propriétaires, par des tiers délégués ou par des collectivités territoriales pour produire de l’électricité, régulièrement installés sur les cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux mentionnés au 2° du I de l’article L. 214-17, ne sont pas soumis aux règles définies par l’autorité administrative mentionnées au même 2°. Le présent article ne s’applique qu’aux moulins existant à la date de publication de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables ».

Cette exception ne concerne donc pas les cours d’eau classés en catégorie 1.

Par ailleurs, elle ne s’applique qu’aux « moulins à eau équipés (…) pour produire de l’électricité, régulièrement installés » et « existant à la date de publication de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ».

La notion de moulins à eau « équipés » au 25 février 2017 (date de ladite publication) peut donner lieu à discussions, lorsqu’à cette date, les installations ne sont pas en état de fonctionner.

Et c’est dans ce contexte qu’a été rendue la décision du Conseil d’État commentée.

Dans cette affaire, une société avait acquis une centrale hydroélectrique, en 2004.

Manifestement, cette centrale n’était pas (encore) exploitée et, par arrêté, le Préfet avait notamment pris l’initiative de constater l’arrêt de l’exploitation ainsi que de fixer les conditions de reprise de l’activité.

A ce titre, l’arrêté précisait que « La remise en service de la centrale (…) ne sera autorisée qu’après délivrance de l’autorisation d’exploiter et constat par le service de police de l’eau du respect des dispositions de l’article L. 432-6 du code de l’environnement et de la mise en conformité des installations à la continuité écologique (circulation piscicole des espèces migratrices et transit sédimentaire) ainsi que la mise en œuvre de l’ensemble des dispositions concourant à la sécurité des personnes et des biens et nécessaires à l’exploitation de la centrale ».

En clair, le Préfet mettait à la charge de l’exploitant des travaux potentiellement coûteux, notamment destinés à assurer la bonne continuité écologique, en application de l’article L. 214-17 du Code de l’environnement.

Cette prescription était contestée par l’exploitant de la centrale qui, à défaut d’obtenir gain de cause devant les juridictions du fond, dû saisir le Conseil d’État en se prévalant, notamment, du bénéficie de l’article L. 214-18-1 précité.

L’application de ces dispositions lui avait notamment été refusée par les Juges d’appel, au motif qu’elles ne concerneraient pas les « exploitants de moulins hydrauliques antérieurement soumis à une obligation de mise en conformité en application de l’article L. 232-6 du code rural, devenu l’article L. 432-6 du code de l’environnement, désormais remplacé par les dispositions de l’article L. 214-17 du même code, qui n’auraient pas respecté le délai de cinq ans qui leur avait été octroyé par ces dispositions pour mettre en œuvre cette obligation ».

Cette décision est censurée par les Juges du Palais Royal, qui retiennent que :

« Les dispositions de l’article L. 214-18-1 du code de l’environnement ne peuvent ainsi être interprétées comme limitant le bénéfice de cette exonération aux seuls moulins hydrauliques mis en conformité avec ces obligations [prévues à l’art. L. 217-17 du Code de l’environnement] ou avec les obligations applicables antérieurement ayant le même objet ».

Poursuivant, le Conseil d’État relève que la centrale hydroélectrique bénéficiait d’un droit fondé en titre qui n’était pas abrogé à la date de publication de la loi du 24 février 2017, le fait que l’exploitant n’ait pas mis ses installations en conformité avec les obligations découlant de l’article L. 214-17 du code de l’environnement (ou des dispositions antérieurement applicables) demeurant par ailleurs sans incidence sur l’application des dispositions de l’article L. 214-18-1.

Dans ces conditions, les dispositions litigieuses de l’arrêté préfectorale ont été annulées.

Cette décision vient donc conforter les exploitants d’installations fondées en titre, auxquelles il est en pratique régulièrement demandé la réalisation d’importants travaux sur le fondement de l’article L. 214-17 du Code de l’environnement, notamment à l’occasion de la remise en état de fonctionner de vieilles installations.

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