Les projets de décret et d’arrêté « bonus de constructibilité et dérogation de hauteur » sont en consultation

L’article 210 de la loi dite “climat et résilience” du 22 août 2021 a inséré un nouvel article L. 152-5-2 dans le Code de l’urbanisme, permettant aux constructions “faisant preuve d’exemplarité environnementale [de] déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme relatives à la hauteur”.

L’objectif du législateur était de ne pas pénaliser les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale impliquant une augmentation de certains éléments, ce qui peut poser des difficultés dans le cas des PLU qui contraignent les hauteurs autorisées.

Jusqu’à cette modification, le Code de l’urbanisme ne permettait pas le dépassement en hauteur pour les constructions innovantes par rapport aux constructions traditionnelles, sans modification du PLU et intégration d’une clause spécifique.

L’article L. 152-5-2 précité prévoit l’intervention d’un décret en Conseil d’Etat afin de définir les exigences auxquelles doivent satisfaire de telles constructions.

Le projet de décret pris pour l’application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du code de l’urbanisme et modifiant les critères d’exemplarité énergétique et d’exemplarité environnementale définis par le code de la construction et de l’habitation est en consultation jusqu’au 1er décembre 2022.

Il est accompagné d’un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l’article L. 151-28 du code de l’urbanisme, lui aussi en consultation jusqu’au 1er décembre 2022.

En premier lieu, le projet de décret vient préciser les conditions d’application de l’article L.152-5-2 du code de l’urbanisme.

Le cadre nouvellement défini prévoit que la mise en œuvre de la dérogation est autorisée dans la limite d’un dépassement de 2,5 m maximum, sans ajout d’étage et ne pouvant résulter que du choix d’un mode de construction faisant preuve d’exemplarité environnementale. La demande de dérogation doit être jointe à la demande de permis de construire.

Le mode de preuve de l’exemplarité environnementale est simplifié et “se fait sous la forme d’une attestation du maître d’ouvrage prouvant qu’il a bien pris en compte les critères requis”.

Le projet de décret vient ensuite modifier le Code de la construction et de l’habitation afin de mettre à jour le périmètre d’application du bonus de constructibilité et de la dérogation aux règles de hauteur qui s’applique maintenant à tous les bâtiments soumis à l’application de la réglementation environnementale RE 2020.

Enfin, il modifie “la définition de l’exemplarité énergétique et de l’exemplarité environnementale inscrite au code de la construction et de l’habitation, s’appliquant aux constructions mentionnées à l’article du code de l’urbanisme susmentionné et à l’article L.151-28 du même code”.

 S’agissant du projet d’arrêté, sa notice explique qu’il tend dans un premier temps à préciser “les conditions d’application de l’article L.152-5-2 du code de l’urbanisme permettant aux constructions faisant preuve d’une exemplarité environnementale de déroger aux règles de hauteur définies dans le règlement d’un PLU.

 En second lieu, il vient modifier la définition de l’exemplarité énergétique et de l’exemplarité environnementale inscrite au code de la construction et de l’habitation, s’appliquant aux constructions mentionnées à l’article du code de l’urbanisme susmentionné et à l’article L.151-28 du même code”.

 Ces deux textes entreront en principe en vigueur au 1er janvier 2023.

 Il est possible de répondre à la consultation ici.