Liberté d’expression syndicale et faute disciplinaire

Dans une décision du 27 janvier 2020, le Conseil d’Etat a fermement rappelé l’existence de limites à la liberté d’expression d’un agent public dans l’exercice de son mandat syndical. En l’espèce, deux représentantes du personnel au comité technique ont, lors d’une séance de ce comité à laquelle participait la Directrice générale des services en tant qu’experte, « dès le début de la réunion adopté une attitude très agressive à son égard, ne lui laissant pas dire un mot, parlant d’elle de façon méprisante à la troisième personne du singulier, comme si elle n’était pas là. Elles n’ont pas modéré leurs propos, qui semblaient plus dirigés contre la personne de la directrice que contre sa fonction, à la demande du chef de service et ne les ont cessé qu’au départ, en pleurs, de la directrice » (Ccls G. Péllissier sur CE, 27 janvier 2020, n° 426569). A raison de ces faits, les deux représentantes ont été sanctionnées ; elles ont contesté cette sanction devant les juridictions administratives. C’est dans ce contexte que le Conseil d’Etat a rappelé que « Si les agents publics qui exercent des fonctions syndicales bénéficient de la liberté d’expression particulière qu’exigent l’exercice de leur mandat et la défense des intérêts des personnels qu’ils représentent, cette liberté doit être conciliée avec le respect de leurs obligations déontologiques. En particulier, des propos ou un comportement agressifs à l’égard d’un supérieur hiérarchique ou d’un autre agent sont susceptibles, alors même qu’ils ne seraient pas constitutifs d’une infraction pénale, d’avoir le caractère d’une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire » et estimé que les propos et le comportement de l’espèce « étaient susceptibles de justifier, même s’ils étaient le fait d’une représentante du personnel dans le cadre de l’exercice de son mandat et alors même qu’ils ne caractériseraient pas une infraction pénale, une sanction disciplinaire » (CE, 7 janvier 2020, n° 426569).