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Litige relatif au DGD : vigilance sur les notifications du mémoire en réclamation

Litige relatif au DGD : vigilance sur les notifications du mémoire en réclamation

En matière de travaux publics, le Conseil d’Etat vient de juger, dans un  arrêt du 2 février 2024, à mentionner aux tables du recueil Lebon (n°471122), qu’il résulte des stipulations des articles 13.4.4 et 50.1.1 du CCAG Travaux 2009 que « dans le cas d’un différend sur le décompte général du marché, le titulaire doit transmettre un mémoire en réclamation au représentant du pouvoir adjudicateur dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date à laquelle ce dernier lui a notifié le décompte général et en adresser une copie au maître d’œuvre dans le même délai. Le respect de ce délai s’apprécie à la date de réception du mémoire tant par le pouvoir adjudicateur que par le maître d’œuvre ».

Cette décision est éclairante sur plusieurs points.

Elle permet de confirmer que, pour contester efficacement le décompte général du marché, le titulaire doit transmettre son mémoire en réclamation à la fois au représentant du pouvoir adjudicateur et au maître d’œuvre (qui doit être destinataire d’une « copie » de la réclamation), dans un délai impératif de 45 jours de la notification qui lui a été faite du décompte général. Et elle précise que ce délai de 45 jours s’apprécie à la date de réception du mémoire en réclamation par le pouvoir adjudicateur et le maître d’œuvre, et non à sa date d’envoi par le titulaire. Le titulaire du marché ne saurait donc se prévaloir de l’absence d’incidence d’un retard par rapport à ce délai -d’un jour au cas d’espèce- dans la réception par les maître d’ouvrage et maître d’œuvre de son mémoire en réclamation.

Le Rapporteur public avait bien relevé que cette solution se justifiait pleinement, dès lors que la notification de la copie du mémoire en réclamation au maître d’œuvre a pour objet de permettre à celui-ci d’exercer correctement sa mission de conseil auprès du maître d’ouvrage.

En cet état, le Conseil d’Etat a confirmé l’arrêt rendu par la CAA de NANCY, confirmant le jugement de première instance ayant rejeté comme irrecevable la demande indemnitaire du titulaire du marché au titre du décompte du solde du marché.

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